Auriez-vous les références des textes pour les timbres par exemple ?
J'ai cherché un peu mais pas trouvé.

En conséquence, la loi portant diverses dispositions relatives aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales prévoit de majorer de 22 millions de francs la dotation forfaitaire des communes, répartis au prorata du nombre des écoles primaires et maternelles situées sur leur territoire à la rentrée scolaire de 1994.

S'agissant des écoles, qui sont rattachées aux communes, un débat s'est engagé sur la nature des courriers dont l'affranchissement, dorénavant pris en charge par les collectivités, était couvert par la compensation. Certains intervenants estiment que la compensation prévue en loi de finances pour 1996 n'était pas destinée à compenser le coût d'affranchissement des courriers administratifs que les écoles envoient aux inspections académiques, aux rectorats ou à l'administration centrale. Le Gouvernement reconnaît le bien-fondé de cette demande. C'est pourquoi il a été décidé d'augmenter le montant de la compensation accordée aux communes. Celle-ci sera répartie entre les communes au prorata de la population dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement. A la demande des ministères concernés, un comptage précis vient d'être réalisé par Dynapost, une filiale de La Poste. Il en ressort que la charge résultant, pour les communes, de la suppression de la franchise postale pour les courriers que les écoles, publiques ou privées, adressent aux services du ministère de l'éducation nationale, est évaluée à 22 millions de francs. Cette charge particulière sera compensée, au cours de l'année 1996, par un abondement supplémentaire de 22 millions de francs de la dotation globale de fonctionnement versée aux communes.