| Re: Vacances pendant l'école [message n° 1018426 est une réponse au message n° 1018249] |
ven. 29 mai 2015 15:57   |
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| Moustache |  | | messages : 5469
Inscrit(e) : juillet 2004 | |
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Ils peuvent toujours refuser, mais si tu fais un copier/coller des textes en vigueur rappelant leurs obligations, ils prennent leurs responsabilités...
Voir :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1899.xhtml
http://eduscol.education.fr/cid46689/absenteisme-scolaire.html
Un truc du genre :
| Citation : |
Madame, Monsieur,
Nous nous permettons de vous rappeler que votre enfant ................................ est soumis à l'obligation scolaire.
Votre enfant :
[ ] a été absent du ............................ au.............................
[ ] est absent depuis le ......................................................
[ ] sera absent du ............................ au.............................
L'article R. 131-7 du code de l'éducation stipule qu'en cas d'absentéisme persistant, après épuisement de toutes les étapes de médiation, le Directeur des Services Académiques de l'Education Nationale peut saisir le procureur de la République qui juge des suites à donner et qui peut, dans ce cadre, effectuer un rappel à la loi.
Le fait, pour les parents d'un enfant soumis à l'obligation scolaire, après avertissement donné par l'IA-DASEN, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Nous vous remercions de nous faire connaître au plus vite, par retour de courrier, le motif de l'absence de votre enfant.
Recevez Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
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http://lamaternelledemoustache.net/
Contact : jt44(a)free.fr Rapporter un message au modérateur
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