| Pétition pour la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire [message n° 170111] |
dim. 22 octobre 2006 23:06  |
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 michele | |
| messages : 1130
Inscrit(e) : juillet 2004
Situation géographique : Rhône Alpes
Métier : PE radiée des cadres | |
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http://placeauxdroits.net/petition/?petition=13
Nous citoyens, associations, mouvements signataires de la présente pétition exigeons la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire concernant l'ensemble du processus de régularisation des familles sans-papiers dans le cadre de la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 13 juin 2006.
Les citoyens et associations présents auprès des étrangers qui ont sollicité leur régularisation ont été les témoins de nombreux dysfonctionnements et injustices : disparités dans les conditions d'accueil en préfecture, différences selon les administrations des pièces et documents à produire, variabilité importante dans l'interprétation des critères de régularisation posés par la circulaire, refus injustifiés d'enregistrement ou d'instruction de certaines demandes, iniquités dans le traitement de ces demandes selon la date de dépôt du dossier....
La presse s'est souvent faîte l'écho de ces dysfonctionnements ces dernières semaines. La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité) a estimé nécessaire de rappeler au Ministre de l'Intérieur le caractère ambigu et disciminant de certains critères...
Nous sommes aujourd'hui, nombreux dans tout le pays, à pouvoir affirmer :
Que dans des situations identiques, certaines familles ont été régularisées et d'autres pas, sans qu'il n'existe aucune justification possible à de telles différences de traitement.
Que des personnes répondant aux critères de la circulaire ont cependant été déboutées de manière totalement arbitraire.
Que de nombreux rejets ont été prononcés sans examen des dossiers déposés parce que le quota du nombre de régularisations fixé par le ministère de l'intérieur avait été atteint.
En effet, le Ministre de l'Intérieur, Monsieur SARKOZY a annoncé le 18 septembre que "le chiffre exact" et "final" des étrangers qui ont été "régularisés au titre de la circulaire du 13 juin 2006 est de 6.924 personnes".
Or dés le lendemain certains préfets annonçaient à la presse locale ne pas avoir terminé l'instruction de toutes les demandes.
Après avoir suscité un grand espoir chez les familles et les jeunes concernés, cette procédure de régularisation provoque un lourd sentiment d'injustice et de tromperie.
Nous estimons que l'extrême brièveté des délais, le flou et l'imprécision des critères de la circulaire et l'arbitraire de son application ont transformé celle-ci en une véritable loterie puis en piège pour des milliers de familles dont le ministre de l'intérieur annonce maintenant l'éloignement imminent.
Toutes ces raisons nous amènent aujourd'hui à exiger à la mise en place d'une commission d'enquête afin de faire la lumière sur les conditions exactes dans lesquelles s'est déroulé le traitement des demandes de régularisation.
Michèle
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