| document intention de faire grève [message n° 391928] |
ven. 03 octobre 2008 21:38  |
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 alaya | |
| messages : 340
Inscrit(e) : juillet 2007
Situation géographique : Isère
Métier : GS/CP | |
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Je n'ai pas reçu ce fameux doc ... peut-on le trouver sur un site de l'IA ou autre... je n'ai pas trouvé !
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| Re: document intention de faire grève [message n° 391952 est une réponse au message n° 391928] |
ven. 03 octobre 2008 22:15  |
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| misscho7 |  | | messages : 2397
Inscrit(e) : juillet 2004
Situation géographique : au coin du feu...
Métier : CP + direct° 5 cl. | |
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Je viens de trouver ça :
| Citation : |
DECLARATION D'INTENTION DE GREVE
A adresser à l'inspecteur de l'éducation nationale de votre circonscription,
par lettre ou par télécopie uniquement (courrier électronique exclu)
Je, soussigné (e) NOM : ……………………………………….…………………..…………
PRENOM :………………………………………………..…………..……
instituteur 0
professeur des écoles 0
professeur stagiaire 0
contractuel 0
affecté à : NOM DE LA CIRCONSCRIPTION : ………………………………………………..
NOM DE L’ECOLE :…………………………………………………..……………………………
COMMUNE :……………………………………………………..…………………………………
déclare avoir l'intention de faire grève le : …...... / …….... / …….... à ….……..h.
La présente déclaration est établie, conformément à l’article L 133-4 du code de l’éducation, et doit parvenir à l’IEN de la circonscription au moins 48 heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant l’entrée en grève de l’intéressé.
Les jours ouvrés sont les jours travaillés dans l’école où l’enseignant est affecté. En raison de l’organisation du temps scolaire applicable à compter de la rentrée 2008, les samedis ne peuvent être des jours ouvrés. La présente déclaration doit donc parvenir à l’IEN de la circonscription au plus tard :
- le lundi soir pour une grève débutant le jeudi,
- le mardi soir pour une grève débutant le vendredi,
- le jeudi soir pour une grève débutant le lundi de la semaine suivante,
- le vendredi soir pour une grève débutant le mardi de la semaine suivante.
Seuls les enseignants qui doivent dispenser des cours à des élèves des écoles le jour de la grève sont soumis à l'obligation de déclaration préalable.
L’enseignant qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclaré gréviste encourrait une sanction disciplinaire.
J’ai bien noté que cette déclaration d’intention ne peut être utilisée que pour l’organisation du service d’accueil pendant la grève et qu’elle est couverte par le secret professionnel.
Fait à : ……………………….…………, le : …../...…/……
Signature :
|
>^..^<
Chat alors !
Bon, ben je crois que je suis bonne pour renfiler mes chaussettes une fois de plus ! Ayé, au propre comme au figuré !
J'ai signé pour enseigner pas pour en saigner...
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