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Re: Certiicat de radiation : problème de séparation de parents [message n° 616375 est une réponse au message n° 616357]

sam. 23 octobre 2010 10:02

cm27

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Dans le règlement départemental de l'Eure :

En cas de changement d'école un certificat de radiation émanant de l'école d'origine doit obligatoirement être présenté. L’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que cette radiation soit demandée au directeur d’école par un écrit signé des deux parents en application de la circulaire n°91-220 du 30 juillet 1991. Dans le cas où l’exercice de l’autorité parentale a été confié à l’un des parents par décision de justice, la demande écrite de
radiation devra être accompagnée d’une copie de cette décision.

"Renoncer à la désobéissance civile, c’est mettre la conscience en prison" Gandhi

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		Certiicat de radiation : problème de séparation de parents Par airelle le sam. 23 octobre 2010 09:28
		Re: Certiicat de radiation : problème de séparation de parents Par cyrille le sam. 23 octobre 2010 09:40
		Re: Certiicat de radiation : problème de séparation de parents Par elsy le sam. 23 octobre 2010 09:46
		Re: Certiicat de radiation : problème de séparation de parents Par airelle le sam. 23 octobre 2010 09:50
		Re: Certiicat de radiation : problème de séparation de parents Par elsy le sam. 23 octobre 2010 10:04
		Re: Certiicat de radiation : problème de séparation de parents Par antoine le sam. 23 octobre 2010 10:40
		Re: Certiicat de radiation : problème de séparation de parents Par cm27 le sam. 23 octobre 2010 09:49
		Re: Certiicat de radiation : problème de séparation de parents Par cm27 le sam. 23 octobre 2010 10:02
		Re: Certiicat de radiation : problème de séparation de parents Par airelle le sam. 23 octobre 2010 13:34
		Re: Certiicat de radiation : problème de séparation de parents Par panda le sam. 23 octobre 2010 17:27
		Re: Certiicat de radiation : problème de séparation de parents Par vd59 le dim. 24 octobre 2010 11:29
		Re: Certiicat de radiation : problème de séparation de parents Par antoine le dim. 24 octobre 2010 11:36
		Re: Certiicat de radiation : problème de séparation de parents Par nymeria le dim. 24 octobre 2010 11:51
		Re: Certiicat de radiation : problème de séparation de parents Par antoine le dim. 24 octobre 2010 12:19
		Re: Certiicat de radiation : problème de séparation de parents Par airelle le mer. 03 novembre 2010 20:13
		Re: Certiicat de radiation : problème de séparation de parents Par etoile le mer. 03 novembre 2010 21:25

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