| déclaration d'accident [message n° 766840] |
sam. 28 avril 2012 12:48  |
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| jipe | |
| messages : 78
Inscrit(e) : décembre 2004 | |
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Dans le cas où un enfant tombe seul et se casse un doigt, un pied ou autre, à quoi sert la déclaration d'accident si les parents sont bien assurés et que leur mutuelle leur rembourse tous les frais médicaux ? Certains parents ne veulent pas que l'école en fasse s'il n'y a pas un tiers vers qui se retourner. Question peut-être bizarre mais qui vient de se poser dans une école. On a répondu que c'était pour qu'il y ait une trace pour plus tard s'il y avait un problème. Qu'en est-il de la législation?
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| Re: déclaration d'accident [message n° 766890 est une réponse au message n° 766840] |
sam. 28 avril 2012 16:00  |
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| bab0611 | |
| messages : 2986
Inscrit(e) : décembre 2004
Métier : ER | |
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même sans tout cela...
c'est une question de respect des mutuelles aussi : il n'y a pas de raison que ce soit elles qui paient.
si c'est un accident, c'est à l'assurance de prendre en charge...
c'est en agissant comme ça que le système de santé que nous avons pourra rester le plus abordable...
mon blog :
http://enseignant-ados-autistes.over-blog.com
J'ai jamais oublié l'odeur des endroits où j'irai.Rapporter un message au modérateur
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| Re: déclaration d'accident [message n° 766900 est une réponse au message n° 766840] |
sam. 28 avril 2012 16:19 |
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 cm27 |  | | messages : 2091
Inscrit(e) : mars 2005
Situation géographique : Normandie
Métier : Tout seul ! | |
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Trouvé sur le site de l'IA :
I - PROCEDURE A RESPECTER EN CAS D’ACCIDENT
1) Les premiers soins
Lorsqu’un élève placé sous votre responsabilité est victime d’un accident, je vous invite à veiller à ce qu’il reçoive rapidement les premiers soins d’urgence. Il vous appartient également de prévenir les familles et de procéder aux formalités administratives.
Je vous rappelle que l’organisation de l’aide médicale d’urgence dans les écoles a été présentée dans la circulaire départementale en date du 5 mai 2006. Elle est disponible sur le site de l’inspection académique à la rubrique info pratiques “procédure d’urgence en situation de crise”.
En cas d’accident, il convient de s’adresser au S.A.M.U (appel n° 15). Un médecin régulateur aidera à évaluer la gravité de la situation et donnera des conseils pour prendre les mesures d’urgence.
2) Les formalités administratives
Tout accident scolaire ayant entraîné un dommage corporel doit faire l’objet d’une déclaration systématique.
Les incidents scolaires n’ayant entraîné que des dommages matériels (bris de lunettes, notamment) ne relèvent pas de cette procédure, sauf si le dommage est imputable à un membre de l’enseignement public mais doivent faire l’objet d’une déclaration par la famille de l’élève auprès de son assurance.
La déclaration est rédigée par le directeur de l’école et l’enseignant de service de la manière la plus précise, la plus explicite possible, en répondant à toutes les questions
posées sans engagement sur les responsabilités. La description des faits revêt en effet une importance capitale si la famille entreprend une action en réparation.
Elle est à établir sur le modèle d’imprimé joint que vous pouvez également trouver sur le site de l’inspection académique à l’adresse suivante :
www.ia27.ac-rouen.fr rubrique “scolarité”, sous rubrique “accident scolaire”.
Elle doit être accompagnée du certificat médical.
4/4
Les témoignages sont enregistrés aussitôt après l’accident. Les dépositions de la victime et de l’auteur doivent être écrites, datées et signées.
Cette déclaration est à envoyer dans les 5 jours qui suivent l’accident à l’inspecteur de l’Education nationale de la circonscription, accompagnée de la copie du questionnaire
BAOBAC déjà saisi (écoles connectées) ou rempli manuellement (écoles non connectées) (voir modalités paragraphe 5).
Après avoir porté son avis, l’inspecteur de l’Education nationale transmet le dossier dans le délai de 2 semaines à l’inspection académique bureau DVS2.
Dans tous les cas un certificat médical de consolidation devra être adressé à mes services.
3) Communication de la déclaration
Cette déclaration est communicable, sur demande écrite, aux représentants légaux des élèves qu’ils soient victimes ou auteurs de l’accident.
Cette communication s’effectue par consultation sur place et il peut en être délivré une copie.
Par contre, elle n’est pas communicable aux compagnies d’assurance sauf si elles fournissent une autorisation expresse écrite donnée par les familles.
4) Durée de conservation des documents
Le délai de prescription étant de 3 ans après la majorité de la victime, je vous invite à conserver les dossiers en fonction de ce laps de temps correspondant.
"Renoncer à la désobéissance civile, c’est mettre la conscience en prison" GandhiRapporter un message au modérateur
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. J'ai préféré faire une déclaration d'accident au cas où il y aurait besoin de faire une intervention par la suite en cas de séquelles . Aux urgences on m'avait rassurée en disant qu'à 4 ans le nez n'est qu'en cartilage que normalement il reviendrait à sa place, mais bon 
