| certificat de radiation [message n° 43095] |
lun. 20 juin 2005 22:50  |
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 jess | |
| messages : 115
Inscrit(e) : septembre 2004
Situation géographique : Charente Maritime
Métier : PS/MS | |
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Bonsoir,
Ma collègue se posait une question :
Des parents qui ont une garde alternée; l'un d'eux déménage et demande à la directrice un certificat de radiation pour son enfant. Lui donnez-vous? A-t'on le droit de délivrer un certifiact de radiation à l'un des 2 parents?
Pour ma part, je crois que je l'aurais fait. En stage de direction, un inspecteur m'a dit que nous n'avions pas à demander l'extrait de jugement, que nous ne sommes pas habilités à faire respecter un acte de jugement.
Qu'en pensez-vous?
Merci
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| Re: certificat de radiation [message n° 43142 est une réponse au message n° 43095] |
mar. 21 juin 2005 12:51  |
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| sally | |
| messages : 943
Inscrit(e) : juillet 2004
Situation géographique : yonne
Métier : instit en PS-MS | |
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Le problème de Jess est complexe puisqu'il s'agit de garde alternée. J'ai eu le cas une année, un enfant une semaine chez le père, une autre chez la mère. Mais l'enfant n'a toutefois qu'une seule adresse administrative, en l'occurence c'était celle de la mère dans ma commune, et donc c'était à la charge du père d'amener l'enfant ici quand il en avait la garde. Si le père déménageait, pas de certificat de radiation, puisque l'adresse administrative était toujours la même.
Si la mère déménageait, l'enfant changeant de résidence administrative, il était radié de l'école, puisque n'habitant plus sur la commune. En bref, on m'a bien expliqué que ce qui compte, c'est la décision du juge concernant l'adresse administrative de l'enfant.
Sally
http://verlimpimpin.eklablog.com
Quelle est la différence entre "être concerné" et "être impliqué" ? C'est simple. Prenez une omelette aux lardons. La poule est concernée. Le cochon, lui, est impliqué.Rapporter un message au modérateur
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| Re: certificat de radiation [message n° 43146 est une réponse au message n° 43145] |
mar. 21 juin 2005 13:37 |
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| Moustache |  | | messages : 5276
Inscrit(e) : juillet 2004 | |
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> Je suis d'accord avec mamouth-resse, une demande de radiation, comme une
> demande d'inscription fait partie des actes usuels et de ce fait peut être
> réalisée par un seul des parents.
> Je viens de le lire encore récemment (peut être dans le dernier SAU...) Je
> recherche aussi.
à lire :
http://www.snuipp.fr/Kisaitou/CHAPITRE_A83.html
in http://www.leparticulier.fr/vdq/famille/lire_fiche.asp?id_fiche=118 :
L'autorité parentale appartient exclusivement aux père et mère de l'enfant.
L'exercice en commun de l'autorité parentale est le principe.
L'autorité parentale exercée par les deux parents :
L'enfant légitime :
L'autorité parentale appartient aux deux parents et est exercée en commun
lorsque les époux sont mariés.
Le consentement des deux parents, pour les actes de la vie courante, n'est
pas exigé (demande d'une carte d'identité ou l'inscription à l'école, par
exemple). Chacun des parents est pour ces différents actes réputé agir avec
l'accord de son conjoint.
En revanche, tous les actes graves nécessitent le consentement des deux
parents. Ainsi, une opération chirurgicale nécessite, sauf urgence, l'accord
des deux parents. Si ces derniers ne peuvent se mettre d'accord, un des deux
conjoints peut saisir le juge aux affaires familiales qui statuera après une
éventuelle médiation.
(...)
Lorsque les parents sont divorcés, le principe reste l'exercice conjoint de
l'autorité parentale, il en est de même en cas de séparation de corps.
Cependant, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut toujours
confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'autre
parent continue de bénéficier du droit de visite et d'hébergement, sauf
refus pour motifs graves.
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| Re: certificat de radiation [message n° 44145 est une réponse au message n° 44138] |
mar. 28 juin 2005 19:34 |
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| vale | |
| messages : 968
Inscrit(e) : août 2004
Métier : maternelle | |
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| fredp a écrit le mar, 28 juin 2005 18:48 |
Fred
(dis, oh grand modérateur, tu fais tout fusionner ?)
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C'est fait!
Faut excuser l'Antoine il a du boulot en ce moment!
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| Re: certificat de radiation [message n° 44272 est une réponse au message n° 44212] |
mer. 29 juin 2005 11:34 |
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| sally | |
| messages : 943
Inscrit(e) : juillet 2004
Situation géographique : yonne
Métier : instit en PS-MS | |
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| emem a écrit le mer, 29 juin 2005 07:07 |
si moi directeur, pour décider de radier un élève, j'exige une demande écrite des deux parents, pourquoi n'en aurais-je pas le droit ?
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Mais moi aussi, en tant que directrice, je le fais, afin d'éviter d'éventuels affrontements de parents dans la cour devant les enfants comme je l'ai vu une fois. Seulement, je sais que je n'en ai pas légalement le DEVOIR, et je tremble qu'un jour le parent demandeur me mette son bon droit sous les yeux...
Ces cas sont toujours douloureux, et il nous faudrait avoir une sacrée connaissance des lois pour agir vraiment en toute sérénité ! Je me suis rendu compte que j'avais seule l'autorité parentale sur mon fils aîné lorsque mon compagnon s'est vu refuser une autorisation de sortie de territoire pour un voyage scolaire en CM2! Il est né en 1991, avant la loi de 1993 instaurant l'autorité parentale conjointe aux enfants naturels !
Auparavant, c'est la mère qui l'exerce seule, même si l'enfant est reconnu par les deux parents.
Sally
http://verlimpimpin.eklablog.com
Quelle est la différence entre "être concerné" et "être impliqué" ? C'est simple. Prenez une omelette aux lardons. La poule est concernée. Le cochon, lui, est impliqué.Rapporter un message au modérateur
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| Re: certificat de radiation [message n° 803409 est une réponse au message n° 43095] |
ven. 14 septembre 2012 17:42 |
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| jipe | |
| messages : 78
Inscrit(e) : décembre 2004 | |
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Je continue le sujet. Que faire, si la mère quitte l'école avec son enfant pendant les vacances sans prévenir le père et que c'est la mairie de la nouvelle école qui demande le certificat de radiation pour pouvoir inscrire l'enfant? on ne peut savoir si le père est d'accord puisqu'on n'a pu parler à personne avant et qu'on n'a pas les nouvelles coordonnées de la mère?
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