Planète Cartables: Direction d'école » A-t-on le droit de refuser une inscription ?

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Re: a-t-on le droit de refuser une inscription ? [message n° 936651 est une réponse au message n° 936404]

mer. 12 mars 2014 17:14

antigone68

messages : 1469
Inscrit(e) : juillet 2007
Situation géographique : à la croisée des mondes...

ce père "génétique" a-t-il l'autorité parentale ?
si non ... c'est maman qui décide de tout

si oui ... a-t-il fait connaitre par écrit son désaccord pour cette inscription ?

si non ...
les parents même séparés sont supposés s'accorder sur la scolarité de leur enfant, la signature de maman suffit

si oui ... là, il faut effectivement la signature des deux parents (et l'école a alors le droit de ne pas admettre la petite s'il en manque une)

pour plus d'info, le document sur l'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire :
http://media.eduscol.education.fr/file/Les_acteurs/27/8/AutoriteParent ale_170278.pdf

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		A-t-on le droit de refuser une inscription ? Par bab0611 le mar. 11 mars 2014 21:58
		Re: a-t-on le droit de refuser une inscription ? Par selena le mar. 11 mars 2014 23:00
		Re: a-t-on le droit de refuser une inscription ? Par bab0611 le mer. 12 mars 2014 06:18
		Re: a-t-on le droit de refuser une inscription ? Par etoile le mer. 12 mars 2014 07:13
		Re: a-t-on le droit de refuser une inscription ? Par sand82 le mer. 12 mars 2014 07:56
		Re: a-t-on le droit de refuser une inscription ? Par mikado le mer. 12 mars 2014 08:08
		Re: a-t-on le droit de refuser une inscription ? Par totoro le mer. 12 mars 2014 08:13
		Re: a-t-on le droit de refuser une inscription ? Par bab0611 le mer. 12 mars 2014 08:31
		Re: a-t-on le droit de refuser une inscription ? Par sar@h le mer. 12 mars 2014 08:32
		Re: a-t-on le droit de refuser une inscription ? Par antigone68 le mer. 12 mars 2014 17:14

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