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Re: arrêt de l'USEP [message n° 1001427 est une réponse au message n° 1001369] lun. 23 février 2015 20:51 Message précédent
cm27 n'est pas connecté cm27
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Inscrit(e) : mars 2005
Situation géographique : Normandie
Métier : Tout seul !
Tiens dans le guise usep on trouve cela :

ARTICLE 16 :
• L'Assemblée Générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association
doit :
- Etre convoquée à cet effet et doit comprendre, pour la validité des délibérations, la moitié au
moins de ses membres présents et représentés.
- Même procédure qu'à l'article 15 si le quorum n'est pas atteint.
- La dissolution de l'association ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des
suffrages valablement exprimés.
- En cas de dissolution, notamment par suite de modifications affectant l'établissement
d'enseignement, l'Assemblée Générale attribue l'effectif net à ................................................ (1).
L'Assemblée Générale extraordinaire doit alors désigner le destinataire des biens de l'association :
- matériel inscrit à l'inventaire
- fonds détenus sur livret ou compte bancaire.
En règle générale, le destinataire est une autre association poursuivant le même objet.

"Renoncer à la désobéissance civile, c’est mettre la conscience en prison" Gandhi

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