| Re: inscription de mes enfants dans mon école refusée par le maire [message n° 1020016 est une réponse au message n° 591493] |
dim. 07 juin 2015 21:23   |
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 vivonne | |
| messages : 4832
Inscrit(e) : juillet 2004
Situation géographique : Bretagne
Métier : radiée des cadres ;) | |
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Page à consulter
www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=59362
extrait :
"Si la commune est en mesure d'accueillir l'élève, la prise en charge présentera, ici encore comme pour l'enseignement public, un caractère obligatoire lorsque la fréquentation par l'élève d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :
- aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;
- à l'inscription d'un frère ou d'une s½ur dans un établissement scolaire de la même commune ;
- à des raisons médicales."
"1.2 Cas dans lesquels la participation de la commune n'est pas obligatoire
Dans toutes les autres situations, la commune peut toujours, sur la base du volontariat, faire le choix de participer aux frais de scolarité des élèves, qu'ils soient scolarisés dans ou hors de la commune. Ainsi, une commune peut financer, si elle le décide, la scolarisation des enfants inscrits dans une classe maternelle ou enfantine privée, soit qu'ils résident dans la commune siège de l'école privée alors qu'elle n'a pas donné son accord au contrat d'association pour ces classes, soit qu'ils résident dans une autre commune que celle où est située l'école privée.
La commune peut également sur la base du volontariat participer au financement des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat simple dans les conditions prévues à l'article R. 442-53 du code de l'éducation."
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