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Inscrit(e) : décembre 2004 Situation géographique : Paris Métier : Directrice
Pour moi si il y autorité parentale conjointe, c'est uniquement le JAF qui peut intervenir.
réponse de l'avocat de l'ASL a un soucis: Faisant suite à notre entretien téléphonique de ce jour, je vous confirme qu'il n’appartient pas aux directeurs de faire la loi entre les parents concernant les modalités de garde et de résidence.
Il appartient à celui des parents qui considère que l’autre ne respecte pas les dispositions d’un jugement de saisir le juge aux affaires familiales.
Les enseignants doivent uniquement faire application des jugements imposant une mesure de protection et/ou d’éloignement ainsi que ceux portant déchéance de l’autorité parentale.
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