https://www.letelegramme.fr/france/le-conseil-d-etat-ne-garantit-pas-l a-securite-juridique-de-la-reforme-des-retraites-24-01-2020-12486776.p hp
Citation :

Enfin, l'engagement de revaloriser les enseignants et des chercheurs via des lois de programmation est condamné à disparaître du texte car « ces dispositions constituent une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution ».

Je vous copie/colle les synonymes de Charlatan ?