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Re : droit à l'image [message n° 1212346 est une réponse au message n° 1212344] lun. 22 février 2021 17:22 Message précédentMessage précédent
Moustache
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Ca m'étonnerait que tu ne trouves pas ton bonheur par là : https://bit.ly/3se311h
Je cherche un truc plus précis....

https://www.education.gouv.fr/bo/2003/24/MENE0301227C.htm
http://www.circ-ien-wittelsheim.ac-strasbourg.fr/?p=5617
https://edu1d.ac-toulouse.fr/politique-educative-31/educnum31/?p=1339 infos identiques sur de nombreux sites académiques.

Tu peux demander à ton IEN d'intervenir, cela aura plus de poids et tu ne seras pas en "première ligne".
Autre solution, écrire à l'élu, en rappelant les textes, avec copie à l'IEN :
"article 9 du code civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée". La reproduction des traits d'une personne ne peut se faire sans son accord et c'est à celui qui reproduit l'image d'apporter la preuve de l'autorisation."



http://lamaternelledemoustache.net/
Contact : jt44(a)free.fr

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