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Re : Appréciation élève de ps à suspicion de troubles autistiques [message n° 1258465 est une réponse au message n° 1256204] mar. 18 avril 2023 20:43 Message précédent
ubiki n'est pas connecté ubiki
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alors le PPS (plan personnalisé de scolarisation) est établi par la mdph, en fonction du dossier médical de l'enfant, et doit lister toutes les mises en oeuvre nécessaires à sa bonne scolarisation.

Le PPS « propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci [...] »
Article L112-2 du code de l'éducation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038902191

babaub : le PPS doit être transmis aux enseignants, c'est dans la loi !
c'est à la mdph de le faire

« le PPS est transmis aux parents, à l'enseignant référent et au chef d'établissement [...] » (code de l'éducation Article D351-6)



le document PPS de référence :
modèle de PPS défini par l'arrêté du 06/02/2015: https://www.education.gouv.fr/bo/15/Hebdo8/MENE1502766A.htm


(c'est un court extrait du topo que j'avais fait pour le défenseur des droits, quand la MDPH l'avait baladé en lui mentant effrontément sur leurs obligations Mad )

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