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Re : Vente appartement loué [message n° 1280014 est une réponse au message n° 1280004] mer. 19 mars 2025 10:45 Message précédentMessage précédent
vivonne n'est pas connecté vivonne
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Si ta fille n'a pas reçu de lettre recommandée mettant fin à son bail pour cause de vente de l'appartement, elle va donc pouvoir y rester encore 3 ans, que l'appartement soit vendu ou pas.

Le propriétaire doit en effet lui signifier son congé 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si son bail court jusqu'au 23 août, elle aurait dû recevoir cette lettre avant le 23 février.

Dans ce cas, elle est d'ailleurs prioritaire pour se porter acquéreur de l'appartement.

Et sinon, eh bien elle aura peut-être la chance que le nouveau propriétaire ait acheté pour investir dans du locatif.
Et elle pourra donc peut-être rester. S'il l'achète pour l'habiter, il devra lui donner congé 6 mois avant le 23 août 2028, par lettre recommandée avec accusé de réception.



Vivonne

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