Planète Cartables


Accueil » Forum de test » Forum de test » Vente appartement loué
Re : Vente appartement loué [message n° 1280018 est une réponse au message n° 1280014] mer. 19 mars 2025 12:14 Message précédent
Fabie n'est pas connecté Fabie
messages : 2432
Inscrit(e) : juillet 2004
Situation géographique : Dans le Sud
vivonne a écrit le mer. 19 mars 2025 10:45
Si ta fille n'a pas reçu de lettre recommandée mettant fin à son bail pour cause de vente de l'appartement, elle va donc pouvoir y rester encore 3 ans, que l'appartement soit vendu ou pas.

Le propriétaire doit en effet lui signifier son congé 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si son bail court jusqu'au 23 août, elle aurait dû recevoir cette lettre avant le 23 février.

Dans ce cas, elle est d'ailleurs prioritaire pour se porter acquéreur de l'appartement.

Et sinon, eh bien elle aura peut-être la chance que le nouveau propriétaire ait acheté pour investir dans du locatif.
Et elle pourra donc peut-être rester. S'il l'achète pour l'habiter, il devra lui donner congé 6 mois avant le 23 août 2028, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Merci pour ton explication

Rapporter un message au modérateur

 
Message lu
Message lu
Message lu
Message lu
Message lu
Message lu
Message lu
Message lu
Message lu
Message lu
Message lu
Message lu
Message lu
Message lu
Fil précédent : Enquête sur le changement climatique
Fil suivant : absentéisme profs
Aller au forum :
  


Heure actuelle : sam. 18 oct. 12:21:08 2025

Copyright ©2001-2016 FUDforum Bulletin Board Software