| Re: températures max dans les locaux [message n° 135189 est une réponse au message n° 134859] |
ven. 02 juin 2006 14:55   |
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 bea76 | |
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Décret n° 79-907 du 22 octobre 1979 (BO n°39 du 1/11/1979)
(Premier ministre, Industrie, Justice, Environnement et Cadre de vie, Santé et Sécurité sociale)
Vu Code de la Construction et de l’Habitation, not. art. L. 131-1 ; L. n° 74-908 du 29-10-1974 mod., not. art. 2 ; Avis du Comité consultatif de l’utilisation de l’énergie du 28-8-1979 ; Avis du Comité national interprofessionnel pour les économies d’énergie du 7-9-1979 ; Le Conseil d’Etat (section des Travaux publics) entendu.
Modification du Code de la construction et de l’habitation relatif à la limitation de la température de chauffage.
Article premier. - L’article *R. 131-20 du Code de la Construction et de l’Habitation (partie Réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
Article *R. 131-20 Dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l’exception de ceux qui sont indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d’inoccupation définies à l’article R. 131-20, fixées en moyenne à 19 °C :
pour l’ensemble des pièces d’un logement ;
pour l’ensemble des locaux affectés à un usage autre que l’habitation et compris dans un même bâtiment.
(J.0. du 23 octobre 1979)
Pour voir loin, il faut y regarder de près. (Pierre Dac)Rapporter un message au modérateur
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