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Re: Aucun recours [message n° 146077 est une réponse au message n° 146069]

sam. 29 juillet 2006 14:11

michele

messages : 1130
Inscrit(e) : juillet 2004
Situation géographique : Rhône Alpes
Métier : PE radiée des cadres

Vlà une explication, avec des références précises, qui réjouira tous ceux qui étaient en avance ...
Par ailleurs, je n'ai jamais dit que le système était juste; j'ai simplement dit à Nathalia qu'il y avait des règles du jeu qui étaient appliquées, et qu'elles lui paraissaient injustes.
Mais ces règles ont au moins le mérite d'exister; et c'est en général quand on en fait les frais, qu'on les trouve injustes, non ?
Tiens, en vlà une autre, qui est bien injuste.
J'ai reçu, hier, mon "titre de pension". (C'est le papier qui récapitule tout et qui dit combien on va effectivement toucher de sous à la retraite).
Bien que j'aie racheté mes années de non-titulaire, la totalité des années n'est pas prise en compte ... mais ça je le savais depuis belle lurette ...
Il y a par ailleurs un truc à mourir de rire dans la brochure jointe.
J'ai le droit de partir à 55 balais, parce que j'ai plus de 15 ans de service dans la catégorie "active", c'est à dire "un emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles".
Ah ben, ça, c'est sûr ! J'ai bien vu la différence quand je suis passée prof d'école: du jour au lendemain, il y a eu bien moins de risques et/ou de fatigues ...
Pauvres moins vieilles !
Non seulement vous aurez la retraite à 60 balais minimum, mais sûrement avec moins de sous que ce que je vais avoir ...
En 2003, j'ai fait ce que j'ai pu ...
J'ai même été payée toute l'année scolaire qui a suivi à 90%, parce que chaque mois on m'enlevait 10 % de mon salaire pour faits de grève; une stricte application de l'arrêt Omont où l'on m'a même enlevé le 8 mai, le week end de l'Ascension, les mercredis, les dimanches et jours fériés.
C'était juste, ça ?
Mais je ne regrette rien ... ce n'était même pas pour mon propre compte que je me battais. Je le disais, et j'en ai la preuve aujourd'hui, sur mon "titre de pension" !!!

"Le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) interdit la prise en compte pour le calcul de la retraite de périodes n'ayant pas donné lieu à l'accomplissement d'un service effectif. Toutefois, bien que les élèves des écoles normales n'aient accompli aucun service effectif lorsqu'ils étaient élèves, le CPCMR prévoit que la période de scolarité qu'ils y ont passée à partir de l'âge de dix-huit ans est prise en compte pour la retraite (art. L. 5, 8°). La même dérogation est prévue en faveur des " fonctionnaires stagiaires ", quel que soit le corps dans lequel ils sont titularisés (art. L. 5, 1°). De surcroît, l'article 135 de la loi de finances pour 2002 prévoit la prise en compte pour la retraite des périodes de scolarité que les fonctionnaires, quel que soit le corps dans lequel ils sont titularisés, ont passées comme élève d'un établissement de formation avant leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, dès lors que ces périodes ont donné lieu, lors de leur accomplissement, au prélèvement de retenues pour pension. Par conséquent, la situation des enseignants du premier degré nés en 1953 et entrés en 1968 à l'école normale est la suivante. Conformément à la réglementation en vigueur à l'époque, les lauréats du concours d'entrée à l'école normale âgés de quinze ans commençaient par y préparer le baccalauréat en tant qu'" élèves fonctionnaires ". Aucune condition juridique n'est remplie pour que cette période soit prise en compte au titre de l'article L. 5 du CPCMR : ces futurs enseignants n'avaient pas la qualité de " fonctionnaires stagiaires ", comme l'exige le 1° de l'article L. 5 ; ils n'avaient pas atteint leur dix-huitième anniversaire, comme l'exige le 8° de l'article L. 5. Néanmoins, dans l'éventualité où ces élèves se seraient effectivement vu prélever des retenues pour pension au cours de cette période, ils pourraient demander sa prise en compte pour la retraite sur le fondement de l'article 135 de la loi de finances pour 2002. L'article L. 135 prend en compte pour la retraite des périodes de scolarité que les fonctionnaires ont passées comme élève dans un établissement de formation avant leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire. Il convient d'ajouter que, dans les années 1960, les futurs instituteurs recrutés avant le baccalauréat entamaient, après avoir obtenu cet examen, la seconde partie de leur formation, constituée notamment d'un stage de formation professionnelle. Au cours de cette période, les intéressés avaient la qualité de " fonctionnaires stagiaires ". Cette période est donc prise en compte pour la retraite au titre du 1° de l'article L. 5 du CPCMR, même si les intéressés n'avaient pas atteint leur dix-huitième anniversaire. Par conséquent, les futurs enseignants du premier degré qui auraient effectivement été " en avance " dans leurs études bénéficient d'une date d'entrée en fonctions précoce pour le calcul de leur retraite. Ils ne sont donc pas pénalisés. Ce cas particulier a été réglé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui a supprimé le seuil des dix-huit ans pour que soient prises en compte les périodes au cours desquelles les futurs fonctionnaires avaient la qualité de " fonctionnaires stagiaires ".

Michèle
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