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Re: Enquête photocopies [message n° 156369 est une réponse au message n° 156339] sam. 02 septembre 2006 12:55 Message précédentMessage précédent
michele n'est pas connecté michele
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Inscrit(e) : juillet 2004
Situation géographique : Rhône Alpes
Métier : PE radiée des cadres
Voir ici:

http://www.education.gouv.fr/bo/2005/39/MENE0502286C.htm

dont est extrait ce qui suit:

2.3 Participation des écoles à l’enquête statistique
L’enquête statistique prévue par le contrat a pour objet de permettre au CFC de répertorier les auteurs et éditeurs dont les ½uvres sont copiées afin de leur redistribuer les redevances perçues, et d’identifier les pratiques pour établir, au terme de la période exploratoire de trois ans, une tarification adaptée.
À cet effet, trois échantillons représentatifs des écoles primaires publiques et privées sous contrat d’association sont établis, permettant de procéder à l’enquête à trois périodes différentes de l’année. Ces échantillons sont renouvelés intégralement chaque année de la durée du contrat.
La durée de cette enquête statistique est limitée à quatre semaines scolaires consécutives.
Pendant l’enquête, les écoles de l’échantillon dressent, sur des formulaires prévus à cet effet, l’inventaire précis des copies d’½uvres protégées effectuées à destination des élèves dans le cadre des activités scolaires. Le titre de l’½uvre reproduite, son auteur, son éditeur, ainsi que le nombre de copies réalisées devront être indiqués.
Lorsqu’il s’agit d’un montage, et uniquement dans ce cas, l’enseignant ne remplit pas le formulaire, mais effectue une photocopie supplémentaire du document sur laquelle il indique le nombre d’exemplaires réalisés.
Au terme de chaque enquête, les écoles concernées doivent remettre au CFC les formulaires d’enquêtes complétés, auxquels elles joignent, le cas échéant, une photocopie de chacun des montages effectués.



Michèle
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