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Re: frais changement de résidence [message n° 190137 est une réponse au message n° 190132] mer. 20 décembre 2006 10:59 Message précédentMessage précédent
michele n'est pas connecté michele
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Situation géographique : Rhône Alpes
Métier : PE radiée des cadres
 -7-4-7 Indemnité de changement de résidence
B-7-4-7-1 Cas général d'un couple avec ou sans enfants.
B-7-4-7-2 En France métropolitaine
D. 90-437 du 28/05/1990 mod.
C. du 06/11/1990
A. du 26/11/2001
Cette indemnité est due à taux plein si le changement de résidence fait suite à une mutation d'office autre que disciplinaire (suppression de poste...) ou s'il s'agit d'une promotion de grade (le passage d'un emploi d'adjoint à un emploi de directeur y est assimilé).

L'indemnité est due au taux de 80% pour tout changement de poste ayant lieu après 5 ans dans la précédente résidence administrative ou après trois ans s'il s'agit d'une première mutation. Elle est due également pour des rapprochements de conjoints appartenant à l'une des trois fonctions publiques.

Le versement de l'indemnité est subordonné au départ d'un poste "à titre définitif" et à l'obtention d'un poste (2 cas) :

- si affectation "à titre définitif", l'indemnité est versée immédiatement,

- si affectation "à titre provisoire", le versement est différé à la fin de la deuxième année.
Le départ à la retraite n'ouvre aucun droit à l'indemnité de changement de résidence

Michèle
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