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Re: Le dialogue parents / profs [message n° 247712 est une réponse au message n° 247679]

mer. 04 juillet 2007 17:28

michele

messages : 1132
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isagau a écrit le mer, 04 juillet 2007 16:04

Et un puis un décret c'est bien gentil mais tant qu'il n'y a pas de circulaire d'application...en s'en tape, ce qui ne pourra plus être le cas à la prochaine rentrée ! Laughing

Un parent pourra exiger et oui j'ai bien dit exiger -ça vous mets en rage, hein mesdames - d'avoir connaissance des résultats de son gamin...

Bonnes vacances ! Cool

Tu dis vraiment n'importe quoi, et avec beaucoup de hargne !

En France, la plupart des lois adoptées par le législateur, promulguées par le Président de la République et publiées au Journal officiel comportent des dispositions renvoyant à des décrets qui en précisent les modalités d'application.

La phrase suivante est alors mentionnée à la fin de l'article concerné de la loi : "les modalités d'application du présent article seront précisées par un décret en Conseil d'État"

Décret d'application est donc le terme usuel pour décrire ce type de texte réglementaire.

Toutefois, il arrive qu'une loi ou une disposition législative ne soit jamais mise en ½uvre faute de décret d'application.

Cependant, une loi peut ne pas nécessiter de décret d'application.

Il s'agit bien ici d'un décret modifiant le Code de l'Education, qui date d'il y a un an, et qui doit être applicable dès le lendemain de sa promulgation au JO, donc applicable depuis un an également.
Cette modification ne prévoit pas de décret d'application, et doit donc être appliquée telle quelle.
Je ne vois pas en quoi une circulaire pourrait changer les choses ...

Michèle
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