 fleurette | |
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Voilà ce que je viens de trouver sur le site de l'IA du Jura:
Précisions sur le temps partiel de droit et le temps partiel par autorisation
- Un temps partiel de droit pour raisons familiales peut être demandé (article 37bis de la loi du 11 janvier 1984 modifiée) :
à l'occasion d'une naissance ou d'une adoption et jusqu'aux 3 ans de l'enfant ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, après un congé maternité, un conge paternité, un congé d'adoption, un congé parental, ou parental d’éducation,
ou pour donner des soins à son conjoint, un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave (sur présentation de justificatifs).
- Un temps partiel par autorisation peut être demandé :
pour «convenances personnelles» (vous pouvez préciser les raisons de votre demande : souhait de s'occuper d'un ou plusieurs enfants de plus de 3 ans, contraintes liées à la profession du conjoint,...)
ou pour raisons de santé, après entretien avec le conseiller médical de l'Académie et accord de M. l'Inspecteur d'Académie au vu du courrier de ce dernier.
Demandes d'exercice à mi-temps en 2008-2009
Textes réglementaires :
décret 2003-1307 du 26/12/03 paru au J.O. du 30 décembre 2003
loi 2003-775 du 21 août 2003 (notamment l'article L11 bis)
décret 2002-1072 du 7 août 2002
circulaire 2004-029 du 16 février 2004 parue au B.O. du 26 février 2004
Le mi-temps correspond, pour les classes dans les écoles fonctionnant sur une semaine à 4 jours et demi (soit 9 demi-journées), à 4 demi-journées libérées la semaine 1 et 5 demi-journées libérées la semaine 2. Un enseignant à mi-temps exerce donc par exemple le lundi, le jeudi, et un mercredi matin ou samedi matin sur 2.
En ce qui concerne le mi-temps pour les enseignants affectés en SEGPA, EREA, UPI ou classe-relais en collège, il correspond à un nombre entier d'heures (sauf cas particulier exposé ci-apres). Un service à mi-temps d'un enseignant dont l'obligation de service à temps complet est de 21 heures devant élèves est donc de 11 heures hebdomadaires, correspondant à une quotité de travail et une quotité financière de 52,38 % payée 52.38 %.
Dans le cas d'un ajout par carte scolaire second degré d'un mi-temps, l'enseignant du 1er degré à temps partiel affecté sur ce mi-temps travaillera avec une obligation horaire hebdomadaire devant élèves de 10,5 heures (1 semaine 10 heures et 1 semaine 11 heures) et sera payé à 50 %.
Temps partiel de droit pour raisons familiales dans un cadre mensuel à 60 %, 70 %,ou 80 % (imprimés D2a et D2b de couleur verte).
Textes réglementaires : décret 2003-1307 du 26/12/03 pris pour l'application de la loi 2002-775 du 21 août 2003 paru au B.O. du 30/12/03 et circulaire DPE A1 du 28/03/04.
- Pour les enseignants affectés en école, le décret du 30/12/03 précise que «la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à la quotité choisie».
Cela implique donc pour ces enseignants que :
l'exercice à 60 % correspond à une quotité de temps partiel aménagé dans un cadre mensuel (non annuel, ni annualisé) et une quotité financière de 55,56 % pour les classes fonctionnant sur une semaine de 4 jours et demi, soit à un exercice sur 5 demi-journées (4 demi-journées libérées)
l'exercice à 70 % correspond à une quotité de temps partiel aménagé dans un cadre mensuel (non annuel, ni annualisé) et une quotité financière de 66,67 % pour les classes fonctionnant sur une semaine de 4 jours et demi, soit à un exercice sur 6 demi-journées (3 demi-journées libérées)
l'exercice à 80 % correspond à une quotité de temps partiel aménagé dans un cadre mensuel (non annuel, ni annualisé) et une quotité financière de 77,78 % pour les classes fonctionnant sur une semaine de 4 jours et demi, soit à un exercice sur 7 demi-journées (2 demi-journées libérées).
Sauf si les demandes de temps partiel dans l'école ou est affecté l'enseignant permettent des couplages et l'affectation d'un enseignant pour assurer un service à temps complet ainsi libéré, les enseignants se verront attribuer prioritairement une affectation sur les postes suivants :
décharges de direction,
décharges de maître d'application,
décharges pour activité syndicale,
complément de service de plusieurs enseignants exercant à temps partiel pour une quotité alternative au mi-temps.
- En ce qui concerne les enseignants affectés en SEGPA, EREA, UPI ou classe-relais en collège, le temps partiel correspond à un nombre entier d'heures.
Exemples pour un enseignant exercant en SEGPA, EREA, UPI ou classe-relais dont l'obligation horaire hebdomadaire de service en présence des élèves, à temps plein est de 21 heures :
Obligation horaire hebdomadaire de service en présence des élèves pour une quotité d'environ 70 % : 15 heures, soit une quotité de rémunération de 71,14 % (15h/21h)
Obligation horaire hebdomadaire de service en présence des élèves pour une quotité d'environ 80 % : 17 heures, soit une quotité de rémunération de 80,95 % x 4/7 + 40 = 86,2 % (mode de calcul pour une quotité de travail entre 80 et 90 %)
Demandes de temps partiel par autorisation avec un service hebdomadaire réduit de 2 demi-journées par rapport à un temps complet, (77,78 % payé 77,78 %) pour les enseignants sur support 1er degré, ou une quotité alternative au
mi-temps pour les enseignants sur support second degré
Le décret relatif à la possibilité qui est donnée aux enseignants du 1er degré exerçant en écoles du 1er degré de demander à bénéficier d'un temps partiel dans un cadre mensuel avec un service hebdomadaire réduit de 2 demi-journées par rapport à un temps complet (77,78 % payé 77,78 %), ou dans un cadre annuel selon une quotité de 80 % (80 % exact payé 85,7 %) est paru au journal officiel du 25 février 2005 (décret 2005-168 du 23 février 2005 modifiant le décret du 20 juillet 2002). La circulaire qui mentionne cette possibilité est parue avant le décret, au Bulletin officiel n°18 du 6 mai 2004.
Les imprimés de demandes d’exercice à 77,78 % pour les enseignants en écoles - ce qui correspond pour les écoles travaillant sur une semaine à 4 jours et demi à un travail sur 7 demi-journées (2 ½ journées libérées) - sont les imprimés A2a (écoles à calendrier traditionnel) et A2a’ (écoles à calendrier spécifique) ; ils sont de couleur bleue.
L'attribution de ces demandes d'exercice à une quotité alternative au mi-temps par autorisation est subordonnée :
à la réserve des nécessités de fonctionnement du service, notamment la garantie de sa continuité : certaines demandes pourraient donc ne pas être accordées dans l'intérêt du service public (comme pour les demandes de mi-temps par autorisation).
Les imprimés pour les enseignants sur support second degré sont les formulaires A2b et ils sont de couleur bleue.
Les enseignants affectés sur ce type de support (en Segpa, Erea, UPI et classe-relais) ayant une obligation de service hebdomadaire de 21 heures devant élèves pour un temps complet et souhaitant exercer à temps partiel de 80 % demanderont l’autorisation de bénéficier d’une obligation de service de 17 heures, soit une quotité de travail et de rémunération de 80,95 % x 4/7 + 40 = 86,2 % (modalité de calcul pour une quotité entre 80 et 90 %).
Demande d’exercice à 80 % dans un cadre annuel (80 % exact payé 85,7 %) pour les enseignants sur support 1er degré (écoles)
La dernière phrase du 1er article du décret 2005-168 du 23 février 2005 stipule que « les personnels relevant d’un régime d’obligations de service en heures hebdomadaires qui exercent dans les écoles du 1er degré … peuvent également exercer selon une quotité de 80 % dans un cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service ».
La circulaire DPE/A1 253 du 29/03/05 – paragraphe VI explicite les modalités d’organisation de cette quotité de travail et précise que celles-ci relèvent de la compétence des Inspecteurs d’Académie.
Cet exercice implique pour les classes fonctionnant sur une semaine à 4 jours et demi, 7 demi-journées travaillées chaque semaine de l’année scolaire + 8 demi-journées travaillées à répartir sur l’année scolaire. Il implique donc 32 semaines à 7 demi-journées travaillées (2 demi-journées libérées) et 4 semaines à 9 demi-journées travaillées (temps complet).
L’enseignant sera amené à exercer les 8 demi-journées selon un calendrier fixé par son IEN qui déterminera également l’activité à exercer (remplacement, soutien à équipe pédagogique,…).
Les imprimés D3 et D3’ (temps partiel pour raisons familiales telles que mentionnées à l’article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 modifiée) sont de couleur rose et A3 et A3’ (autres motifs) de couleur orange. Ces imprimés concernent aussi les demandes de 80 % annualisé (payé 85,7 %) avec une période travaillée et une période non travaillée (cf. 7).
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