| Re: acceptez-vous le fichage de vos enfants? [message n° 346360 est une réponse au message n° 338371] |
mar. 06 mai 2008 10:02   |
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 anne2 | |
| messages : 125
Inscrit(e) : août 2004
Métier : technicienne INSERM | |
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1. Quelle est la position de la CNIL ?
« En 2004, le Ministère de l?Education nationale a déclaré à la CNIL la mise en ½uvre d?une application informatique à caractère personnel, dénommée "Baseélèves 1er degré" pour laquelle un récépissé a été délivré. Mais ceci ne vaut pas autorisation. En effet, depuis la loi du 15 Juillet 2004 la Commission Nationale de l?Informatique et Libertés n?est plus en mesure de s?opposer à la création de fichier d?état ou de sécurité. Son avis n?est plus que consultatif. De plus, la déclaration à la CNIL a été faite après le début de « l?expérimentation », le récépissé a été délivré 15 mois après. Les nombreux courriers de la CNIL adressés au MEN en notre possession montrent que BE pose aussi beaucoup de problèmes à la CNIL, notamment en matière de sécurisation de données. Malgré cela le ministère ne donne pas de réponses satisfaisantes. En tout cas, le contenu de BE, ainsi que la façon dont elle est mise en place ne sont pas conformes aux recommandations de la loi relative à l?informatique, aux fichiers et aux libertés, dont quelques extraits se trouvent en annexe h.
2. Pourquoi s?alarmer puisque les informations demandées sur la fiche BE qu?on nous a distribuée (renvoi sur la fiche en annexe) ne diffèrent pas de celles fournies à chaque rentrée ?
En effet, cette fiche diffusée sur l?académie de Grenoble demande des informations dites « obligatoires » que vous avez l?habitude de fournir en début d?année (état civil ? dont le lieu de naissance donc en quelque sorte la nationalité, situation familiale ? divorce par ex, téléphones et adresses professionnels, téléphone des personnes habilitées à venir chercher votre enfant...). Pourtant, la grande différence avec BE, c?est que ces informations que vous donniez en toute confiance à l?école, et qui restaient entre vous, le directeur et l?enseignant de votre enfant seront maintenant sur une base communicable et partageable à l?échelon national ... Mais surtout, la fiche est trompeuse : elle ne comporte qu?une petite partie des 59 champs existant dans BE. Les champs qui nous posent le plus problème (santé, suivis spécialisés, évaluations scolaires, absentéisme, redoublements ...), et qui sont appelés « champs facultatifs », ne seront pas remplis par vous, mais par le directeur ou l?inspecteur. L?information qu?on vous a donnée est trompeuse : la fiche ne vous présente que certains champs et vous donne l?impression que c?est le seul contenu de BE. D?ailleurs, on vous dit aussi sur la note d?information que « les données de cette base seront utilisées dans l?école de votre enfant » et non pas que c?est une base nationale et partageable
3. Et si je demandais au directeur de remplir « a minima » : uniquement les « champs obligatoires », uniquement l?état civil, uniquement les noms des élèves ?
Certains parents d?élèves ou enseignants ont eu cette idée. Nous vous le déconseillons fortement : à partir du moment où les noms sont entrés, l?administration considère qu?il n?y a pas d?opposition à BE. Ensuite, rien ne garantit que votre directeur l?année prochaine, ou un nouveau directeur moins vigilant, ou l?inspecteur, ou encore la mairie ne remplira pas les champs facultatifs. Enfin, on sait d?expérience que les fichiers une fois existants sont évolutifs. C?est ce qui s?est passé dans le secondaire avec le fichier « sconet ». De nouveaux champs peuvent apparaître au cours du temps, et les fichiers peuvent être détournés de leur vocation première. Donc une seule règle : refuser absolument BE en bloc
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