| Re: certificat de radiation [message n° 43146 est une réponse au message n° 43145] |
mar. 21 juin 2005 13:37   |
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| Moustache |  | | messages : 5446
Inscrit(e) : juillet 2004 | |
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> Je suis d'accord avec mamouth-resse, une demande de radiation, comme une
> demande d'inscription fait partie des actes usuels et de ce fait peut être
> réalisée par un seul des parents.
> Je viens de le lire encore récemment (peut être dans le dernier SAU...) Je
> recherche aussi.
à lire :
http://www.snuipp.fr/Kisaitou/CHAPITRE_A83.html
in http://www.leparticulier.fr/vdq/famille/lire_fiche.asp?id_fiche=118 :
L'autorité parentale appartient exclusivement aux père et mère de l'enfant.
L'exercice en commun de l'autorité parentale est le principe.
L'autorité parentale exercée par les deux parents :
L'enfant légitime :
L'autorité parentale appartient aux deux parents et est exercée en commun
lorsque les époux sont mariés.
Le consentement des deux parents, pour les actes de la vie courante, n'est
pas exigé (demande d'une carte d'identité ou l'inscription à l'école, par
exemple). Chacun des parents est pour ces différents actes réputé agir avec
l'accord de son conjoint.
En revanche, tous les actes graves nécessitent le consentement des deux
parents. Ainsi, une opération chirurgicale nécessite, sauf urgence, l'accord
des deux parents. Si ces derniers ne peuvent se mettre d'accord, un des deux
conjoints peut saisir le juge aux affaires familiales qui statuera après une
éventuelle médiation.
(...)
Lorsque les parents sont divorcés, le principe reste l'exercice conjoint de
l'autorité parentale, il en est de même en cas de séparation de corps.
Cependant, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut toujours
confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'autre
parent continue de bénéficier du droit de visite et d'hébergement, sauf
refus pour motifs graves.
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