| Re: adresse e-mail créée à l'école [message n° 444034 est une réponse au message n° 443892] |
ven. 27 février 2009 21:42   |
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| katell29 | |
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Pour remettre de l'huile sur le feu, voici ce qui s'est passé depuis mon dernier post.
Hier mon ami a fait changer le mot passe du mail de mon fils.
Ce soir, quand je rentre, mon fils m'annonce que son maître s'est aperçu du changement de mot de passe et a exigé de mon fils qu'il lui dise le nouveau mot de passe.
Voici ce que dit la loi:
Article 226-15
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
On s’ra jamais des gagnants ni des perdantsRapporter un message au modérateur
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