| Re: Responsabilité accident [message n° 674764 est une réponse au message n° 674146] |
jeu. 26 mai 2011 08:38   |
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| paulo |  | | messages : 1292
Inscrit(e) : juillet 2006 | |
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| bijcap a écrit le lun, 23 mai 2011 22:57 |
| sihaya a écrit le lun, 23 mai 2011 22:47 |
Spectacle de danse des enfants (Ps à CM2), samedi matin.
Au moment du démontage de la scène en bois, une des enseignantes s'est blessée (fracture ouverte).
Pas d'association de parents sur l'école.
C'est l'équipe enseignante qui organisait le spectacle à destination des parents.
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Je pense que l'équipe avait prévenu l'IEN de ce spectacle pour que les élèves soient sous leur responsabilité.
Et si IEN prévenu, les enseignants sont aussi couverts.
D'où déclaration d'AT même si l'IA pose des questions. Il faut le faire passer.... L'enseignante était à son travail (elle n'était pas chez elle).
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https://guide-iprof.adc.education.fr/xmedia/CFP1711.htm
Art. 5.4.3.2. Activités socio-éducatives et culturelles.
L'accident survenu à un fonctionnaire au cours d'activités socio-éducatives et culturelles peut être reconnu imputable au service lorsque ces activités font partie de ses obligations de service.
Telles sont les activités prévues réglementairement et organisées par l'autorité hiérarchique compétente ou dans le sein d'une association.
En dehors des heures de service, le fonctionnaire doit être muni d'un ordre de mission ou d'un accord préalable et écrit de l'autorité hiérarchique pour accomplir ces activités.
Le fonctionnaire peut être responsable des activités socio-éducatives et culturelles à différents titres (préparation, direction, accompagnement, surveillance, animation, etc.).
Lire aussi l'article 5.1.1
Source : http://www.juriecole.fr/articles/droits-devoirs/l92accident-de-service /14
Quand je vois quelqu'un qui veut faire mon bonheur, je passe sur le trottoir d'en face - Alexandre BreffortRapporter un message au modérateur
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