| Re: lits superposés en ecole maternelle [message n° 701963 est une réponse au message n° 701853] |
dim. 04 septembre 2011 16:06  |
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| Moustache |  | | messages : 5576
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Les textes que j'ai sous le coude :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT00000561 9307&dateTexte=20110904 ou http://goo.gl/c4lND
et :
| Citation : |
Conséquence de la réglementation sur les lits superposés pour les acheteurs-utilisateurs
Q. - M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur le décret du 25 août 1995 qui interdit notamment de mettre à disposition des lits superposés ne comportant pas la mention « le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans ». L'apposition obligatoire de cette mention prohibe donc toute utilisation de la couchette supérieure pour un enfant de moins de six ans, c'est-à-dire pour pratiquement tous les élèves d'école maternelle. Si l'entrée en vigueur de ce décret devient effective le 29 août prochain, les couchettes supérieures seront donc purement et simplement supprimées. D'ores et déjà, de nombreuses communes ont annoncé qu'elles ne seraient pas en mesure de créer des surfaces de dortoir supplémentaires. En outre, il apparaît que ce décret laisse en suspens de nombreux points importants. Ainsi, la norme des lits destinés aux collectivités n'est-elle toujours pas connue. Il lui demande donc, en vertu des conséquences financières que l'entrée en vigueur de ce décret engendrera, s'il juge opportun d'en maintenir l'application sans en avoir au préalable modifié la teneur afin de l'assouplir.
R. - Le décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage de lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivité doit entrer en vigueur le 29 août prochain. Ce texte impose l'apposition sur les lits superposés, de manière visible, indélébile, d'une mention avertissant le consommateur que « le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans ». L'obligation instituée par ce texte ne vise cependant que les fabricants, importateurs, vendeurs et distributeurs. Pour les acheteurs-utilisateurs au nombre desquels peuvent figurer les communes responsables de l'équipement de locaux scolaires, il s'agit d'une recommandation à caractère préventif. Toutefois, en cas d'accident lié à l'utilisation de lits superposés, l'existence de cette recommandation serait vraisemblablement prise en compte par les tribunaux dans le cadre de l'appréciation des responsabilités engagées. L'utilisation de lits superposés n'apparaît pas en effet souhaitable à l'école maternelle car, malgré la surveillance qui est assurée, elle constitue un facteur non négligeable de risque. De fait, assez peu d'écoles maternelles sont équipées de ce type de matériel. En tout état de cause, il n'appartient pas au ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche de modifier les dispositions de ce décret dans la mesure où il n'en est pas cosignataire. Monsieur le Ministre-de l'Économie et des Finances, dont les services sont les principaux rédacteurs de ce texte, est mieux à même de répondre aux interrogations qu'il pourrait susciter.
JOAN n"35du 26 août 1996, p. 4607-4608 QE n" 41503 du 22 juillet 1996
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