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Re: certificat de radiation [message n° 804218 est une réponse au message n° 804043]

dim. 16 septembre 2012 18:30

serge

messages : 301
Inscrit(e) : juillet 2004
Situation géographique : 62
Métier : Directeur / CE1-CE2

L'inscription et la radiation est considéré comme un acte usuel. Et donc un parent n'a pas à demander l'accord de l'autre, à condition qu'il l'informe.
Le code civil n'est pas très détaillé à ce sujet :

Article 372-2 du code civil
« À l’égard des tiers de bonne foi,chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ».

Mais c'est du côté de la jurisprudence qu'il faut aller voir, et dans ce cas précis c'est ici : CA Paris, 2 octobre 2007, n° 05PA04019 : http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/administrative -3/indedits-2/885741-cour-administrative-d-appel-de-paris-4eme-chambre -02-10-2007-05pa04019-inedit-au-recueil-lebon

http://ecole.magnicourt.free.fr

http://www5.ac-lille.fr/~ienarras4/

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		certificat de radiation Par jess le lun. 20 juin 2005 22:50
		Re: certificat de radiation Par mamouth-resse le mar. 21 juin 2005 00:11
		Re: certificat de radiation Par serge le mar. 21 juin 2005 00:19
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		Re: certificat de radiation Par serge le dim. 16 septembre 2012 18:30

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