| Re: radiation / conflit parents [message n° 869619 est une réponse au message n° 869593] |
jeu. 30 mai 2013 07:12   |
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| Moustache |  | | messages : 5316
Inscrit(e) : juillet 2004 | |
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Ce que disent les textes :
| Citation : |
Les actes usuels bénéficient de la présomption d’accord entre les parents. Les dispositions de l’article 372-2 du code civil prévoient une présomption d’accord pour les actes usuels, valant dispense de preuve de l’accord des deux parents et décharge de responsabilité au bénéfice des tiers de bonne foi. Il s’agit là d’une présomption légale qui a pour but de réduire les inconvénients pratiques liés à la conception collégiale de l’autorité parentale : il ne faut pas, en effet, que cette conception serve de prétexte pour exiger à tout propos une double signature.
En revanche, il convient de noter que la présomption tombe en cas de désaccord manifeste de l’autre parent. Si celui-ci a manifesté son désaccord auprès de l’administration, elle ne peut plus se prévaloir de la présomption.
Dans ce cas, elle ne peut prendre une décision se rapportant à un acte usuel sans l’accord des deux parents, sous peine de commettre une erreur de droit (TA Lille, 11 mars 2009, n° 0805148).
En pratique, s’il est vrai que la communauté de résidence avec l’enfant conférera au parent bénéficiaire une prépondérance de fait dans l’exercice de l’autorité parentale au jour le jour, celle-ci doit être contrebalancée par un devoir d’information envers l’autre parent.
Les actes importants nécessitent l’accord des deux parents.
Si les actes usuels bénéficient de la présomption d’accord entre les parents, l’accomplissement des actes importants par un parent nécessite que celui-ci sollicite obligatoirement l’accord de l’autre parent.
On considère généralement qu’un acte est important ou non usuel, s’il rompt avec le passé ou s’il engage l’avenir de l’enfant. Ainsi, tout choix inhabituel ou important dans la vie de l’enfant requiert l’accord systématique des deux parents. La responsabilité du parent qui a pris une décision sans l’accord de l’autre, ainsi que celle du tiers qui l’a exécutée, pourrait être
engagée en cas de non-respect de cette exigence.
Il est recommandé, dans le cas d’un retrait et d’un changement d’école de l’enfant, notamment lorsqu’un parent déménage, que l’établissement que quitte l’enfant prévienne le parent non demandeur que son enfant quitte cet établissement.exemples d’actes usuels et d’actes non usuels dans le domaine de l’éducation
(liste indicative et non exhaustive)
◗ Actes usuels
(...)
➜ la réinscription de l’enfant dans un établissement scolaire, son inscription dans un établissement similaire ainsi que sa radiation, ceci sans préjudice pour l’acteur du devoir d’informer l’autre parent
(CA Paris, 2 octobre 2007, n° 05PA04019) ;
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in L’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire
http://www.education.gouv.fr/cid55421/autorite-parentale-en-milieu-sco laire-publication-d-une-brochure.html
http://lamaternelledemoustache.net/
Contact : jt44(a)free.fr Rapporter un message au modérateur
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