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Re: dérogation secteur école [message n° 871252 est une réponse au message n° 870641]

jeu. 06 juin 2013 12:58

ewilan

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J'insiste car c'est un problème qui m'est tombé dessus de plein fouet il y a peu. C'est moi qui avait conseillé à une maman de domicilier son fils chez les grands parents pour éviter des soucis de dérogation. Sauf que c'est légalement impossible si le JAF n'a pas donné son accord et pour cela il faut une raison valable. Cela s'appelle une délégation d'autorité parentale. Suite à ce "bon" conseil les parents ont eu plein d'ennuis avec le conseil général alors qu'ils en avaient déjà assez comme ça. Je m'en suis longtemps voulue de leur avoir donner cette idée.

Une collègue a accueilli son neveu pendant 1 an suite à des problèmes familiaux, les parents ont fait une délégation d'autorité parental devant le JAF.

Mon frère n'a pas eu l'autorisation de scolariser son fils aux USA pendant un an. Il devait habiter chez une tante et aller au même collège que son cousin. Les USA étaient OK, en France on lui a dit qu'il n'avait pas le droit de déscolariser son fils (13 ans à l'époque donc scolarité obligatoire) et qu'il n'y avait pas de raison valable pour une délégation d'autorité parentale à la tante. Mon neveu ne pourra partir qu'après 16 ans.

Bref... on habite dans un pays ultra tatillon du point de vue administratif. La plupart du temps les petits arrangements pour échapper à la carte scolaire passent inaperçus mais si on tombe sur un type qui s'ennuie ou si on n'est pas exactement dans la "norme" ça peut devenir très compliqué.

C'est pour cela que maintenant je conseille aux gens de ne pas essayer de louvoyer, de jouer franc jeu quitte à être très, très insistants.

Il y a jurisprudence pour les cas d'enfants confiés légalement à d’autres membres de la famille, sinon cela s'appelle une fausse déclaration. Un enfant est obligatoirement domicilié chez la personne ayant l'autorité parentale c'est nul mais c'est la loi.

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		dérogation secteur école Par amalex le lun. 03 juin 2013 21:38
		Re: dérogation secteur école Par misscho7 le lun. 03 juin 2013 21:45
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