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Re: Facture [message n° 907562 est une réponse au message n° 907166] jeu. 07 novembre 2013 19:20 Message précédentMessage précédent
ewilan n'est pas connecté ewilan
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laurence93 a écrit le mer, 06 novembre 2013 09:34

jackym. a écrit le lun, 04 novembre 2013 22:57


Bonsoir
Cela devrait t'aider (lire le dernier paragraphe qui concerne ton remboursement de fichier) :
http://www.occe77.net/gestion/pratique/recu-don.htm



Si j'en crois ce dernier paragraphe (et je viens de vérifier : il s'agit bien du copier/coller du texte de loi) :
Contreparties prenant la forme d'un bien ou d'une prestation de services
Sans qu'il soit possible de fournir une énumération exhaustive des contreparties de cette nature, sont notamment visés : la remise de divers objets matériels, l'octroi d'avantages financiers ou commerciaux, le service d'une revue, la mise à disposition d'équipements ou installations de manière exclusive ou préférentielle, l'accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature.....
... nous ne devrions donc pas pouvoir déduire de nos impôts nos cotisations syndicales - qui sont pourtant expressément listées sur nos feuilles d'impôts.

Il y a un truc que je ne comprends pas...

Dans ce texte il est question des dons aux associations. Les syndicats ne sont pas des associations.

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