| Re: parents séparés et droit à l'image [message n° 962710 est une réponse au message n° 962665] |
jeu. 10 juillet 2014 17:11   |
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| Moustache |  | | messages : 5347
Inscrit(e) : juillet 2004 | |
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| audels a écrit le jeu, 10 juillet 2014 12:30 |
Les parents d'un de mes élèves se séparent avec pertes et fracas. Le père a décidé qu'il ne voulait plus que son fils apparaisse sur les photos de classe ou sur le journal. Mais la mère signera l'autorisation de prise de vue que l'on distribuera à la rentrée. Que faire?
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Les textes sont assez clairs, cette autorisation de prise de photo est un acte usuel qu'un seul des parents peut effectuer, MAIS si tu sais que l'autre parent est en désaccord, il faut respecter son choix.
| Citation : |
Les actes usueLs bénéficient de La présomption
d’accord entre Les parents
Les dispositions de l’article 372-2 du code civil prévoient une présomption
d’accord pour les actes usuels, valant dispense de preuve de l’accord des
deux parents et décharge de responsabilité au bénéfice des tiers de bonne
foi. Il s’agit là d’une présomption légale qui a pour but de réduire les inconvé-
nients pratiques liés à la conception collégiale de l’autorité parentale : il ne
faut pas, en effet, que cette conception serve de prétexte pour exiger à tout
propos une double signature.
En revanche, il convient de noter que la présomption tombe en cas de
désaccord manifeste de l’autre parent. Si celui-ci a manifesté son désaccord
auprès de l’administration, elle ne peut plus se prévaloir de la présomption.
Dans ce cas, elle ne peut prendre une décision se rapportant à un acte usuel
sans l’accord des deux parents, sous peine de commettre une erreur de droit
(TA Lille, 11 mars 2009, n° 0805148).
En pratique, s’il est vrai que la communauté de résidence avec l’enfant confé-
rera au parent bénéficiaire une prépondérance de fait dans l’exercice de
l’autorité parentale au jour le jour, celle-ci doit être contrebalancée par un
devoir d’information envers l’autre parent.
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in http://cache.media.education.gouv.fr/file/Les_acteurs/27/8/AutoritePar entale_170278.pdf
http://lamaternelledemoustache.net/
Contact : jt44(a)free.fr Rapporter un message au modérateur
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