Planète Cartables: Mieux se connaître

Accueil » Cartabliens, cartabliennes » Mieux se connaître » PACS.... Mariage....

Montrer : Messages du jour :: Voir les sondages :: Navigateur de messages
Envoyer par courriel à un ami

Re: PACS.... Mariage.... [message n° 982136 est une réponse au message n° 982129]

mer. 29 octobre 2014 11:43

vivonne

messages : 4812
Inscrit(e) : juillet 2004
Situation géographique : Bretagne
Métier : radiée des cadres ;)

frede a écrit le mer, 29 octobre 2014 11:29

ewilan a écrit le mer, 29 octobre 2014 10:50

cyann a écrit le mer, 29 octobre 2014 08:58

Nous deux enfants, un pacs fait il y a 11 ans avec un contrat fait à la main par nous a l'époque!
On vient d'acheter une maison et notre notaire nous a dit que pour se protéger avant la majorité des enfants on peut faire un testament, même sur simple papier pour assurer la transmission à l'autre (bon dans notre contrat de pacs c'est déjà noté donc je ne sais pas si ça compte)

Les enfants sont des héritiers réservataires, même mineurs.
Tu ne peux léguer que la quotité disponible, fonction du nombre d'enfants. Avec 2 enfants, la quotité disponible, donc que tu peux léguer par testament, est de 1/3 de tes biens seulement. C'est pareil pour un couple marié.

Es-tu sûre Ewilan?
Au décès de ma mère, nous étions mineurs, mes parents avaient prévu la donation au dernier vivant, nous avons hérité de la moitié de la maison et pourtant nous sommes trois. Mais cela a peut-être changé depuis.

C'est tout à fait ça :
si la maison appartient aux deux parents, chacun possède donc la moitié.
En l'absence de document, quel qu'il soit, au décès d'un des parents, les enfants héritent de la part du parent décédé, soit la moitié de la maison.
Mais si le parent décédé l'a souhaité, il peut faire un partage différent, dans la limite de la loi. Pour 3 enfants, il dispose d'1/4 de sa part qu'il peut attribuer à qui bon lui semble : un des enfants, son conjoint...
La donation au dernier vivant consiste à protéger le conjoint d'une éventuelle vente "forcée" de la part des enfants héritiers (qui, s'ils sont à part égale dans la propriété de la maison, peuvent demander la vente)
Quand le couple a des enfants, l'époux survivant recueille à son choix soit la totalité en usufruit de la succession de l'époux décédé, soit un quart en pleine propriété de cette succession.

Vivonne

Rapporter un message au modérateur

Envoyer un message privé à cet utilisateur

[Index des messages]

		PACS.... Mariage.... Par alaya le ven. 24 octobre 2014 13:04
		Re: PACS.... Mariage.... Par armelle le ven. 24 octobre 2014 13:08
		Re: PACS.... Mariage.... Par alaya le ven. 24 octobre 2014 13:12
		Re: PACS.... Mariage.... Par colinoe le ven. 24 octobre 2014 13:14
		Re: PACS.... Mariage.... Par alaya le ven. 24 octobre 2014 13:20
		Re: PACS.... Mariage.... Par sue307 le ven. 24 octobre 2014 13:14
		Re: PACS.... Mariage.... Par alaya le ven. 24 octobre 2014 13:24
		Re: PACS.... Mariage.... Par mikado le ven. 24 octobre 2014 13:28
		Re: PACS.... Mariage.... Par alaya le ven. 24 octobre 2014 13:29
		Re: PACS.... Mariage.... Par Hello le ven. 24 octobre 2014 13:34
		Re: PACS.... Mariage.... Par ewilan le ven. 24 octobre 2014 14:36
		Re: PACS.... Mariage.... Par claire91 le ven. 24 octobre 2014 14:41
		Re: PACS.... Mariage.... Par mikado le ven. 24 octobre 2014 13:31
		Re: PACS.... Mariage.... Par hope le ven. 24 octobre 2014 13:42
		Re: PACS.... Mariage.... Par lucette-alanis le ven. 24 octobre 2014 13:55
		Re: PACS.... Mariage.... Par cocote le ven. 24 octobre 2014 13:55
		Re: PACS.... Mariage.... Par ewilan le ven. 24 octobre 2014 14:25
		Re: PACS.... Mariage.... Par alaya le ven. 24 octobre 2014 17:57
		Re: PACS.... Mariage.... Par ewilan le ven. 24 octobre 2014 18:07
		Re: PACS.... Mariage.... Par crisca le ven. 24 octobre 2014 13:58
		Re: PACS.... Mariage.... Par bip le ven. 24 octobre 2014 14:20
		Re: PACS.... Mariage.... Par ewilan le ven. 24 octobre 2014 14:35
		Re: PACS.... Mariage.... Par zescapade le ven. 24 octobre 2014 14:59
		Re: PACS.... Mariage.... Par alaya le ven. 24 octobre 2014 17:58
		Re: PACS.... Mariage.... Par ewilan le ven. 24 octobre 2014 18:09
		Re: PACS.... Mariage.... Par crisca le ven. 24 octobre 2014 19:18
		Re: PACS.... Mariage.... Par vivonne le ven. 24 octobre 2014 19:55
		Re: PACS.... Mariage.... Par ewilan le ven. 24 octobre 2014 21:07
		Re: PACS.... Mariage.... Par vivonne le ven. 24 octobre 2014 21:16
		Re: PACS.... Mariage.... Par bijcap le ven. 24 octobre 2014 21:25
		Re: PACS.... Mariage.... Par ewilan le ven. 24 octobre 2014 21:59
		Re: PACS.... Mariage.... Par carver le ven. 24 octobre 2014 23:04
		Re: PACS.... Mariage.... Par alaya le sam. 25 octobre 2014 09:11
		Re: PACS.... Mariage.... Par ewilan le sam. 25 octobre 2014 10:37
		Re: PACS.... Mariage.... Par alaya le sam. 25 octobre 2014 09:13
		Re: PACS.... Mariage.... Par vivonne le sam. 25 octobre 2014 09:40
		Re: PACS.... Mariage.... Par catandco le sam. 25 octobre 2014 14:45
		Re: PACS.... Mariage.... Par vivonne le sam. 25 octobre 2014 20:34
		Re: PACS.... Mariage.... Par ewilan le sam. 25 octobre 2014 20:55
		Re: PACS.... Mariage.... Par vivonne le dim. 26 octobre 2014 08:46
		Re: PACS.... Mariage.... Par ewilan le dim. 26 octobre 2014 09:03
		Re: PACS.... Mariage.... Par zescapade le dim. 26 octobre 2014 09:35
		Re: PACS.... Mariage.... Par ewilan le dim. 26 octobre 2014 10:51
		Re: PACS.... Mariage.... Par zescapade le dim. 26 octobre 2014 11:59
		Re: PACS.... Mariage.... Par ewilan le dim. 26 octobre 2014 14:07
		Re: PACS.... Mariage.... Par zescapade le dim. 26 octobre 2014 15:05
		Re: PACS.... Mariage.... Par alaya le dim. 26 octobre 2014 14:47
		Re: PACS.... Mariage.... Par fleurlou le dim. 26 octobre 2014 18:08
		Re: PACS.... Mariage.... Par ewilan le dim. 26 octobre 2014 18:25
		Re: PACS.... Mariage.... Par bijcap le dim. 26 octobre 2014 21:28
		Re: PACS.... Mariage.... Par catandco le lun. 27 octobre 2014 09:40
		Re: PACS.... Mariage.... Par hermine le lun. 27 octobre 2014 12:33
		Re: PACS.... Mariage.... Par bijcap le lun. 27 octobre 2014 20:21
		Re: PACS.... Mariage.... Par barigoules le mar. 28 octobre 2014 20:10
		Re: PACS.... Mariage.... Par zescapade le mer. 29 octobre 2014 08:42
		Re: PACS.... Mariage.... Par vitamine le mer. 29 octobre 2014 13:11
		Re: PACS.... Mariage.... Par cyann le mer. 29 octobre 2014 08:58
		Re: PACS.... Mariage.... Par ewilan le mer. 29 octobre 2014 10:50
		Re: PACS.... Mariage.... Par frede le mer. 29 octobre 2014 11:29
		Re: PACS.... Mariage.... Par vivonne le mer. 29 octobre 2014 11:43
		Re: PACS.... Mariage.... Par ewilan le mer. 29 octobre 2014 13:42
		Re: PACS.... Mariage.... Par carver le mer. 29 octobre 2014 20:47
		Re: PACS.... Mariage.... Par ewilan le mer. 29 octobre 2014 13:36
		Re: PACS.... Mariage.... Par zescapade le jeu. 30 octobre 2014 08:24

Fil précédent :	SI TRISTE
Fil suivant :	Congé paternité

Aller au forum :

-=] Retour en haut de la page [=-

[ Publier ce forum (XML) ] [

]

Heure actuelle : sam. 08 nov. 12:55:04 2025