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Re: PACS.... Mariage.... [message n° 982136 est une réponse au message n° 982129]

mer. 29 octobre 2014 11:43

vivonne

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frede a écrit le mer, 29 octobre 2014 11:29

ewilan a écrit le mer, 29 octobre 2014 10:50

cyann a écrit le mer, 29 octobre 2014 08:58

Nous deux enfants, un pacs fait il y a 11 ans avec un contrat fait à la main par nous a l'époque!
On vient d'acheter une maison et notre notaire nous a dit que pour se protéger avant la majorité des enfants on peut faire un testament, même sur simple papier pour assurer la transmission à l'autre (bon dans notre contrat de pacs c'est déjà noté donc je ne sais pas si ça compte)

Les enfants sont des héritiers réservataires, même mineurs.
Tu ne peux léguer que la quotité disponible, fonction du nombre d'enfants. Avec 2 enfants, la quotité disponible, donc que tu peux léguer par testament, est de 1/3 de tes biens seulement. C'est pareil pour un couple marié.

Es-tu sûre Ewilan?
Au décès de ma mère, nous étions mineurs, mes parents avaient prévu la donation au dernier vivant, nous avons hérité de la moitié de la maison et pourtant nous sommes trois. Mais cela a peut-être changé depuis.

C'est tout à fait ça :
si la maison appartient aux deux parents, chacun possède donc la moitié.
En l'absence de document, quel qu'il soit, au décès d'un des parents, les enfants héritent de la part du parent décédé, soit la moitié de la maison.
Mais si le parent décédé l'a souhaité, il peut faire un partage différent, dans la limite de la loi. Pour 3 enfants, il dispose d'1/4 de sa part qu'il peut attribuer à qui bon lui semble : un des enfants, son conjoint...
La donation au dernier vivant consiste à protéger le conjoint d'une éventuelle vente "forcée" de la part des enfants héritiers (qui, s'ils sont à part égale dans la propriété de la maison, peuvent demander la vente)
Quand le couple a des enfants, l'époux survivant recueille à son choix soit la totalité en usufruit de la succession de l'époux décédé, soit un quart en pleine propriété de cette succession.

Vivonne

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