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Re: PACS.... Mariage.... [message n° 982159 est une réponse au message n° 982129]

mer. 29 octobre 2014 13:36

ewilan

messages : 3920
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frede a écrit le mer, 29 octobre 2014 11:29

ewilan a écrit le mer, 29 octobre 2014 10:50

cyann a écrit le mer, 29 octobre 2014 08:58

Nous deux enfants, un pacs fait il y a 11 ans avec un contrat fait à la main par nous a l'époque!
On vient d'acheter une maison et notre notaire nous a dit que pour se protéger avant la majorité des enfants on peut faire un testament, même sur simple papier pour assurer la transmission à l'autre (bon dans notre contrat de pacs c'est déjà noté donc je ne sais pas si ça compte)

Les enfants sont des héritiers réservataires, même mineurs.
Tu ne peux léguer que la quotité disponible, fonction du nombre d'enfants. Avec 2 enfants, la quotité disponible, donc que tu peux léguer par testament, est de 1/3 de tes biens seulement. C'est pareil pour un couple marié.

Es-tu sûre Ewilan?
Au décès de ma mère, nous étions mineurs, mes parents avaient prévu la donation au dernier vivant, nous avons hérité de la moitié de la maison et pourtant nous sommes trois. Mais cela a peut-être changé depuis.

Ben oui, vous avez hérité de la totalité des biens de votre maman, votre père a gardé sa moitié qui lui appartenait en propre Il aurait pu avoir un peu plus par testament (quotité disponible) mais en aucun cas garder la totalité (sauf l'usufruit)

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