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Re: PACS.... Mariage.... [message n° 982161 est une réponse au message n° 982136]

mer. 29 octobre 2014 13:42

ewilan

messages : 3920
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vivonne a écrit le mer, 29 octobre 2014 11:43

C'est tout à fait ça :
si la maison appartient aux deux parents, chacun possède donc la moitié.
En l'absence de document, quel qu'il soit, au décès d'un des parents, les enfants héritent de la part du parent décédé, soit la moitié de la maison.
Mais si le parent décédé l'a souhaité, il peut faire un partage différent, dans la limite de la loi. Pour 3 enfants, il dispose d'1/4 de sa part qu'il peut attribuer à qui bon lui semble : un des enfants, son conjoint...
La donation au dernier vivant consiste à protéger le conjoint d'une éventuelle vente "forcée" de la part des enfants héritiers (qui, s'ils sont à part égale dans la propriété de la maison, peuvent demander la vente)
Quand le couple a des enfants, l'époux survivant recueille à son choix soit la totalité en usufruit de la succession de l'époux décédé, soit un quart en pleine propriété de cette succession.

désolée Vivonne, je n'avais pas vu ta réponse, ça fait doublon.

J'ajoute, pour l'avoir vu récemment chez une de nos proches que l'usufruit est un peu piégé : il te donne la jouissance d'un bien mais pas le droit de le vendre (ce sont les héritiers donc les enfants qui en sont propriétaires pour moitié). Il te donne aussi l'obligation d'entretenir le bien. Une amie se retrouve ainsi avec une maison beaucoup trop lourde à entretenir pour elle (grosses charges chauffage, impôts etc...) mais ne peut pas la vendre car les enfants refusent. Du coup elle l'a mise en location pour louer elle même un appartement mais que de soucis (locataires qui ne paient pas, réparations etc).

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