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Re: conventions [message n° 983616 est une réponse au message n° 983163]

jeu. 06 novembre 2014 19:22

Moustache

messages : 5433
Inscrit(e) : juillet 2004

Il n'y a pas de convention à signer pour l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures de classe si les locaux sont utilisés pour les besoins de la formation professionnelle ou pour des réunions de travail.
En dehors des heures scolaires, l'école n'a pas de statut juridique pour signer une convention avec la mairie, seules des amicales, associations etc... sont concernées.
Enfin, si j'ai bien compris le texte de 1985
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_835.pdf

http://lamaternelledemoustache.net/
Contact : jt44(a)orange.fr

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