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attestation parents séparés [message n° 1160969] dim. 12 mai 2019 13:37 Message suivant
babalou n'est pas connecté babalou
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Une maman qui est séparée du papa de ses enfants et dont les relations sont compliquées me demande de faire une attestation que le papa n'est jamais venu chercher les enfants et que la copie du livret scolaire n'est jamais revenue à l'école. Est-ce que j'ai le droit ? existe t-il un texte

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Re : attestation parents séparés [message n° 1160972 est une réponse au message n° 1160969] dim. 12 mai 2019 13:54 Message précédentMessage suivant
Moustache
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On ne doit pas répondre à ce genre de demande, je recherche une note de service que nous avions eu il y a quelques années...
Bon, ok, ça date, mais plus que jamais, il me semble préférable de s'en tenir à cette règle :
Citation :
NANTES, le 18 JANVIER 1995
L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE

SECRETARIAT GENERAL JB/JRN°95.0I8
Mesdames et Messieurs les Directeurs d'Ecoles Elémentaires et maternelles
s/c de Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale
OBJET : obligation de discrétion professionnelle.
Référence : loi n°83-634 du 13 Juillet 1983, relative aux droits et obligations des fonctionnaires.

Il m'a été donné de constater, depuis quelque, temps, que des personnels enseignants des écoles avaient apporté des témoignages, plus ou moins spontanés, en matière civile, notamment dans des affaires relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à la requête soit d'un parent d'élève, soit de l'avocat d'un parent d'élève. La plupart du temps ces témoignages s'inspirent d'observations faites à l'occasion de l'exercice des fonctions d'enseignant, sur le comportement de l'une ou de l'autre des parties adverses, dans les affaires en question.
Parfois d'une grande légèreté, souvent partiales les "attestations" produites traduisent surtout une méconnaissance regrettable des obligations qui s'attachent aux fonctionnaires, en général, et aux membres de l'enseignement, en particulier.
Je crois donc nécessaire de rappeler, à tous les instituteurs ou professeurs d'école placés sous Votre autorité, les dispositions qui régissent l'obligation de discrétion professionnelle, instaurée par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, relative aux droits et obligations des fonctionnaires (article 26) :
"Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent".

Seule, l'autorité judiciaire, à tous les stades d'une procédure, peut requérir le témoignage d'un fonctionnaire, qui est alors reçu par un officier de police judiciaire, un juge d'instruction ou une juridiction.
Dans tous les autres cas, le témoignage en matière civile doit être autorisé par mes soins, dès lors qu'il implique une levée de l'obligation de discrétion professionnelle.
J'attacherai, désormais, le plus grand prix à une stricte observation du respect de cette règle, inspirée par le principe de neutralité du service public.

L'IADSDEN
Pour faire plus simple :
Citation :
5. Les enseignants sont soumis au devoir de réserve

Au cours d'une procédure de divorce, les enseignants doivent appliquer leur devoir de réserve : ils ne doivent pas fournir une attestation, c'est-à-dire un témoignage, qui porterait un jugement sur les conséquences du divorce.

Les enseignants peuvent uniquement communiquer des documents relatifs à la scolarité de l'enfant.
in https://www.alexia.fr/fiche/5342/ecole.htm

Et si besoin, autre doc : http://circstetienne.spip.ac-rouen.fr/IMG/pdf/106_06-3.pdf



http://lamaternelledemoustache.net/
Merci de ne pas utiliser la messagerie du forum, pour me contacter : jt44(a)free.fr

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Re : attestation parents séparés [message n° 1160988 est une réponse au message n° 1160969] dim. 12 mai 2019 16:55 Message précédentMessage suivant
babalou n'est pas connecté babalou
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merci c'est bien ce que je pensais

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Re : attestation parents séparés [message n° 1161018 est une réponse au message n° 1160988] dim. 12 mai 2019 21:49 Message précédent
sand82 n'est pas connecté sand82
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Métier : maternelle tous niveaux
Moi on m'a toujours dit que le seul truc qu'on pouvait fournir, c'était une copie du livret scolaire, et une copie du relevé d'absences. Et même ce dernier, récemment on m'a dit que non, fallait pas le donner.


sandrine

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