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enquêtrice sociale doit on répondre? [message n° 1169859] mer. 02 octobre 2019 18:56 Message suivant
ordralfabetix n'est pas connecté ordralfabetix
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Une enquêtrice sociale voudrait avoir des informations sur deux élèves d'une même famille, apparemment sur le travail et les devoirs. Elle m'a juste contactée par téléphone et agit sur mandat d'un juge. C'est un cas de séparation de parents. Le juge voudrait savoir comment ça se passe pour à terme décider de maintenir ou non le dernier jugement (le père a la garde des enfants un weekend sur 2). Je ne voudrais pas que mon "témoignage" influe sur cette décision. Je pense ne pas être obligé de répondre, mais je ne trouve pas de texte sur le sujet. Auriez-vous un conseil ou un texte là dessus?


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Re : enquêtrice sociale doit on répondre? [message n° 1169863 est une réponse au message n° 1169859] mer. 02 octobre 2019 19:11 Message précédentMessage suivant
Moustache
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Si elle est mandatée par un juge, tu as obligation de répondre. Mais par téléphone, c'est délicat, tu peux éventuellement le faire après qu'elle t'ait envoyé par mail le mandat qu'elle détient, ça te permettra de te couvrir en cas de souci.
Mais si tu as des doutes, passe par l'IEN.
copie d'une note de service :
Citation :
OBJET : obligation de discrétion professionnelle.
Référence : loi n°83-634 du 13 Juillet 1983, relative aux droits et obligations des fonctionnaires.

Il m'a été donné de constater, depuis quelque, temps, que des personnels enseignants des écoles avaient apporté des témoignages, plus ou moins spontanés, en matière civile, notamment dans des affaires relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à la requête soit d'un parent d'élève, soit de l'avocat d'un parent d'élève. La plupart du temps ces témoignages s'inspirent d'observations faites à l'occasion de l'exercice des fonctions d'enseignant, sur le comportement de l'une ou de l'autre des parties adverses, dans les affaires en question.
Parfois d'une grande légèreté, souvent partiales les "attestations" produites traduisent surtout une méconnaissance regrettable des obligations qui s'attachent aux fonctionnaires, en général, et aux membres de l'enseignement, en particulier.
Je crois donc nécessaire de rappeler, à tous les instituteurs ou professeurs d'école placés sous Votre autorité, les dispositions qui régissent l'obligation de discrétion professionnelle, instaurée par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, relative aux droits et obligations des fonctionnaires (article 26) :
"Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.

Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent".

Seule, l'autorité judiciaire, à tous les stades d'une procédure, peut requérir le témoignage d'un fonctionnaire, qui est alors reçu par un officier de police judiciaire, un juge d'instruction ou une juridiction.
Dans tous les autres cas, le témoignage en matière civile doit être autorisé par mes soins, dès lors qu'il implique une levée de l'obligation de discrétion professionnelle.
J'attacherai, désormais, le plus grand prix à une stricte observation du respect de cette règle, inspirée par le principe de neutralité du service public.
Edit, pas inutile de préciser que ce doc date de...1995 ! et qu'il est signé par ce qui est maintenant appelé DASEN. Mais il est, sauf erreur de ma part, toujours d'actualité.



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Re : enquêtrice sociale doit on répondre? [message n° 1169866 est une réponse au message n° 1169863] mer. 02 octobre 2019 19:22 Message précédentMessage suivant
ordralfabetix n'est pas connecté ordralfabetix
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Merci. Comme ça c'est clair.


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Re : enquêtrice sociale doit on répondre? [message n° 1169867 est une réponse au message n° 1169859] mer. 02 octobre 2019 19:23 Message précédentMessage suivant
clarissa n'est pas connecté clarissa
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ordralfabetix a écrit le mer. 02 octobre 2019 18:56
Une enquêtrice sociale voudrait avoir des informations sur deux élèves d'une même famille, apparemment sur le travail et les devoirs. Elle m'a juste contactée par téléphone et agit sur mandat d'un juge. C'est un cas de séparation de parents. Le juge voudrait savoir comment ça se passe pour à terme décider de maintenir ou non le dernier jugement (le père a la garde des enfants un weekend sur 2). Je ne voudrais pas que mon "témoignage" influe sur cette décision. Je pense ne pas être obligé de répondre, mais je ne trouve pas de texte sur le sujet. Auriez-vous un conseil ou un texte là dessus?
Si ce genre de demande m'arrivait, je pense que j'agirais de la même façon que pour la rédaction d'une information préoccupante: seulement des informations factuelles, des comportements, gestes, paroles avec guillemets, dans le contexte, que ce soit pour des scènes à l'intérieur de l'école ou au portail de l'école. ( ce qui concerne les enfants et/ou les parents ). Copie du registre de présence, bulletin scolaire ? Et est ce qu'une information aux parents de ce qui a été transmis par l'école est possible ? car il me semble que les parents peuvent avoir connaissance après-coup par les services du milieu social et judiciaire et c'est moins bien vécu lorsque l'information vient moins directement.



"Vos enfants ne sont pas vos enfants. ils sont fils et filles du désir de vie en lui-même. Ils viennent par vous mais non de vous, et bien qu’ils soient avec vous, ce n’est pas à vous qu’ils appartiennent." Gibran

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Re : enquêtrice sociale doit on répondre? [message n° 1170011 est une réponse au message n° 1169867] sam. 05 octobre 2019 11:33 Message précédentMessage suivant
rudolf n'est pas connecté rudolf
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Déjà vécu cette demande. Pour savoir si j'étais dans les clous, j'avais aussitôt prévenu l'IEN qui avait donné son accord écrit.


Éduquons, éduquons !

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Re : enquêtrice sociale doit on répondre? [message n° 1170046 est une réponse au message n° 1170011] sam. 05 octobre 2019 16:53 Message précédentMessage suivant
ordralfabetix n'est pas connecté ordralfabetix
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L'enquêtrice ne m'a pas recontacté (alors qu'elle devait m'appeler jeudi). Je compte lui demander de m'envoyer une preuve de son mandat et sinon je contacterai l'IEN. Elle a dit à la mère des élèves concernés que j'avais l'air réticent.


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Re : enquêtrice sociale doit on répondre? [message n° 1170095 est une réponse au message n° 1170046] dim. 06 octobre 2019 11:44 Message précédentMessage suivant
bijcap n'est pas connecté bijcap
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Qui est au bout du fil ?

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Re : enquêtrice sociale doit on répondre? [message n° 1171192 est une réponse au message n° 1169859] ven. 25 octobre 2019 14:38 Message précédent
sylviane n'est pas connecté sylviane
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ne jamais répondre par téléphone (on ne peut pas être vraiment sur de qui est au bout du fil, la conversation peut être écoutée). Fixer un rendez-vous à la personne qui vous a contacté, s'assurer qu'elle est bien mandatée pour demander des renseignements, cela vous laisse le temps de contacter l'IEN pour le mettre au courant et savoir sa position.

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