| PE et soutien scolaire compatibles? [message n° 285547] |
ven. 12 octobre 2007 18:08  |
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 spicy | |
| messages : 176
Inscrit(e) : février 2006
Situation géographique : 62 Calais
Métier : CP-CE1 | |
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Je voudrais savoir s'il est possible de cumuler le travail de PE et de faire du soutien scolaire en passant par un organisme spécialisé dans le soutien scolaire à domicile?
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| Re: PE et soutien scolaire compatibles? [message n° 285618 est une réponse au message n° 285609] |
ven. 12 octobre 2007 19:59  |
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| jean-roch |  | | messages : 3148
Inscrit(e) : août 2004
Situation géographique : Dunkerque
Métier : instit en CP |     
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Bonsoir,
je me demande si tu ne dois pas demander de dérogation...
http://www.fonction-publique.gouv.fr/article518.html?artsuite=8#sommai re_1
| Citation : |
Loi du 13/07/83 art.25 et décret-loi du 29/10/36.
Le fonctionnaire ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Cette interdiction générale de cumul s’applique à l’ensemble des agents, fonctionnaires et agents non titulaires, exerçant leur activité à temps complet ou à temps non complet.
Le fonctionnaire ne peut donc pas exercer d’activité commerciale (par exemple PDG ou administrateur d’un société à but lucratif) ni avoir d’activité au sein d’une société (même non rémunérée). En revanche, il peut détenir une participation en capital dans une société, si celle-ci n’est pas liée à son administration.
Les seules dérogations à l’interdiction de cumul entre un emploi public et une activité sont :
* la production d’½uvres scientifiques, littéraires ou artistiques ;
* la réalisation d’expertises, de consultations ou d’enseignements dans le champ des compétences professionnelles de l’agent, si autorisation de l’autorité compétente ;
* pour certains personnels enseignants : exercice d’une profession libérale découlant de leur enseignement (ex : professeur de droit - avocat).
Pour les cumuls d’activités publiques : le fonctionnaire ne peut pas exercer une deuxième fonction qui occuperait à elle seule son activité et dont la rémunération constituerait un traitement normal. Dérogations :
* décision favorable conjointe des 2 administrations,
* durée limitée,
* pas plus de 2 emplois,
* pas de préjudice à l’activité principale,
* rémunération totale inférieure à 2 fois le traitement principal. Sanctions : S’il viole ces règles, le fonctionnaire peut :
- être amené à reverser ses gains à son administration.
- faire l’objet de sanctions disciplinaires ou pénales.
L’interdiction est plus rigoureuse pour les agents ayant été autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, qui ne peuvent pas bénéficier des quelques dérogations en dehors de la production d’une ½uvre scientifique, littéraire ou artistique. En revanche, le décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 assouplit la réglementation applicable aux cumuls d’emplois s’agissant des agents publics recrutés à temps incomplet pour une durée inférieure au mi-temps.
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Peut-être y a-t-il un texte plus précis pour les enseignants ?
JR
Mes (bonnes) notes - Mon école à Dunkerque - Il faut que j'vous raconteRapporter un message au modérateur
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| Re: PE et soutien scolaire compatibles? [message n° 286199 est une réponse au message n° 286092] |
dim. 14 octobre 2007 08:04 |
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| spicy | |
| messages : 176
Inscrit(e) : février 2006
Situation géographique : 62 Calais
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Pour le peu d'heures de soutien que je fais (2 heures!!!) je ne vais pas m'embêter à écrire au recteur! Ah l'administration...
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