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| Re: Attestation "Bon père" pour divorce [message n° 513659 est une réponse au message n° 430982] |
sam. 17 octobre 2009 12:54   |
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 nymeria |  | | messages : 4204
Inscrit(e) : juillet 2007
Métier : CM et c'est tout ! :D | |
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Moi il me semble que non. Ce document n'existe pas. Je veux dire on a bien des certificats de scolarité, des certificats de radiation etc, des bulletins (si ça se fait dans ton école) sur lesquels on peut à l'occasion noter le nombre de jours d'absence mais le certificat de présence régulière ça n'existe pas.
Donc si tu en produis un, c'est un écrit "témoignage" et chez nous c'est interdit. Seul le juge peut le demander.
Je pense qu'il faudrait appeler l'IEN ; il saurait bien ressortir le texte, sans doute.
Et sur le Kisaitout, c'est pas marqué ?
edit : http://wheb.ac-reims.fr/ia51chalons2/IMG/pdf/Parents_Autorite_Conflits _Revue_AS_no13.pdf
Ponyo a raison si on en croit cet écrit. Mais moi je fais ma mule, je ne donne rien à personne sans avis du juge ou de l'IEN.
| Citation : |
ATTENTION : précaution particulière
Il arrive fréquemment dans les querelles de
divorce qu’un parent sollicite l’appui d’un
enseignant en sa faveur, sous forme écrite. La
plus extrême prudence est recommandée pour
éviter les foudres de l’autre parent. Un
enseignant répondra aux questions du juge,
directement, évidemment. Mais, quant aux
lettres de moralité, il paraît plus logique de
renvoyer vers un spécialiste, assistante sociale
par exemple.
Les attestations qu’on ne peut refuser sont
celles qui reflètent objectivement l’assiduité ou
les résultats scolaires. Cela se chiffre et
n’empiète pas sur la vie privée de la famille.
J
Les parents :
autorité et conflits
Textes de référence : loi du 22 juillet 1987,
loi du 8 janvier 1993,
B.O.E.N. n° 16 du 21 avril 1994.
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| Re: Attestation "Bon père" pour divorce [message n° 938776 est une réponse au message n° 430982] |
sam. 22 mars 2014 09:12 |
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| Moustache |  | | messages : 5469
Inscrit(e) : juillet 2004 | |
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Des "billes" pour lui répondre, circulaire reçue il y a déjà quelques années de notre IA :
| Citation : |
OBJET : obligation de discrétion professionnelle.
Référence : loi n°83-634 du 13 Juillet 1983, relative aux droits et obligations des fonctionnaires.
Il m'a été donné de constater, depuis quelque, temps, que des personnels enseignants des écoles avaient apporté des témoignages, plus ou moins spontanés, en matière civile, notamment dans des affaires relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à la requête soit d'un parent d'élève, soit de l'avocat d'un parent d'élève. La plupart du temps ces témoignages s'inspirent d'observations faites à l'occasion de l'exercice des fonctions d'enseignant, sur le comportement de l'une ou de l'autre des parties adverses, dans les affaires en question.
Parfois d'une grande légèreté, souvent partiales les "attestations" produites traduisent surtout une méconnaissance regrettable des obligations qui s'attachent aux fonctionnaires, en général, et aux membres de l'enseignement, en particulier.
Je crois donc nécessaire de rappeler, à tous les instituteurs ou professeurs d'école placés sous Votre autorité, les dispositions qui régissent l'obligation de discrétion professionnelle, instaurée par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, relative aux droits et obligations des fonctionnaires (article 26) :
"Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent".
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http://lamaternelledemoustache.net/
Contact : jt44(a)free.fr Rapporter un message au modérateur
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...on est bien loin de la présomption d'innocence il me semble 
