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inscription de mes enfants dans mon école refusée par le maire [message n° 591493] |
mar. 20 juillet 2010 15:38 |
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antigone68 | | | messages : 1473
Inscrit(e) : juillet 2007 Situation géographique : à la croisée des mondes... | |
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et la question qui en découle : que faire ???
j'ai fouillé sur le web, ai trouvé les textes officiels de léducation nationale (maire tout puissant ou presque dans le primaire), un peu moins officiels dans le kisaitou (recours possible auprès du préfet et de l'IA)
Y a-t-il des cas où les enseignants ont eu gain de cause ?
Y a-t-il un texte sur lequel je pourrais m'appuyer (l'ouverture de la carte scolaire, c'est plutôt pour le secondaire, hélas pour moi)
Quels arguments mettre en avant ?
à savoir que :
le maire (en fait président d'un syndicat de communes pour les écoles) ne m'a même pas fait de réponse écrite ni même orale, c'est la secrétaire qui m'a répondu au téléphone.
Ce maire fait peur à tout le monde et a tendance à imposer sa loi.
Il a modifié les conditions d'inscription il y a deux ans, mais avant cela inscrivait les enfants d'enseignants extérieurs à la commune.
Il a très peur de ce qu'on pourrait en dire et des autres demandes qu'il pourrait avoir (personnel municipal, autres parents), car à la longue cela lui ferait réouvrir une classe (supprimée cette année) et payer des heures de ménage et de chauffage (c'est véridique).
Voilà, on n'a pas trop le moral à la maison, cette décision à l'emporte pièce nous gâche un peu les vacances, et je compte sur cartables pour avoir de quoi faire une belle lettre (plus belle que celle que l'on fera tout seuls )
Merci d'avance pour le coup de main
crois en toi,
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Re: inscription de mes enfants dans mon école refusée par le maire [message n° 591586 est une réponse au message n° 591493] |
mar. 20 juillet 2010 19:45 |
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antigone68 | | | messages : 1473
Inscrit(e) : juillet 2007 Situation géographique : à la croisée des mondes... | |
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Cece non, des comme ça, j'espère qu'ils ne se clonent pas
pour Sansan : je réside en A et enseigne en B, comme toi. Le maire de A veut bien que mes enfants aillent à l'école ailleurs. Avant, j'enseignais en C, et mes enfants étaient à l'école en C.
Maintenant je suis directrice en B, et voudrais "récupérer" mes enfants avec moi. Cette année, les horaires étaient bien trop durs pour tout le monde, et ça me faisait quitter mon école à 17 h maxi, pour une directrice c'est léger.
et oui, j'avais déjà discuté avec la secrétaire de mairie, qui n'avais pas pu me donner de réponse évidemment. C'est une petite commune, les choses vont vite. Sauf que je soupçonne le maire d'avoir attendu les vacances pour donner sa réponse, avec une "fausse" commission pour prétexte (vu que sa décision était prise bien avant pour toutes les demandes du même type), car pendant les vacances, je peux moins agir.
Cece, tu avais certainement déjà parlé de tout ça sur un autre fil, mais est-ce que tu t'en es sortie avec tes loulous ?
crois en toi,
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Re: inscription de mes enfants dans mon école refusée par le maire [message n° 591842 est une réponse au message n° 591493] |
mer. 21 juillet 2010 21:32 |
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maitresse_fee | |
| messages : 327
Inscrit(e) : mai 2008 Situation géographique : 71 Métier : cycle 3 | |
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Même chose pour moi,je ne peux pas emmener mes loulous avec moi, même si ça serait bien plus facile. Attention, ce n'est qu'une histoire d'argent: Si mes enfants quittaient l'école du village où nous habitons pour aller dans une école X, la mairie de notre village de résidence devrait payer des frais de scolarité à l'école X, ce que le maire refuse de faire. La mairie de l'école X, si elle accepte d'accueillir mes enfants, devra donc payer leur frais de scolarité, ce que le maire refuse. Leur inscription dans l'école X ne pourrait se faire que si la mairie de notre village de résidence acceptait de payer ces fameux frais à la mairie de l'école X.
Bref, une histoire de pognon... Et l'humain dans tout ça ? Bah, l'humain ne compte pas: mes enfants iront à la garderie, puisque garderie et cantine il y a, dans notre village de résidence. Et tant pis s'ils sont fatigués, et si je les vois peu.
Le pire, c'est que les fameux frais de scolarité se montent à environ 200 ¤ par an et par enfant, une misère comparé à l'argent dépensé par la mairie de mon village de résidence dans des conneries
Ouh là... Je m'emporte. Je croyais m'être remise de cette mauvaise nouvelle, mais je crois que j'ai du mal à avaler la pilule.
Bon courage à vous...
Enseigner, c'est apprendre deux fois (Joseph Joubert)Rapporter un message au modérateur
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Re: inscription de mes enfants dans mon école refusée par le maire [message n° 592060 est une réponse au message n° 591493] |
jeu. 22 juillet 2010 16:25 |
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sally | |
| messages : 945
Inscrit(e) : juillet 2004 Situation géographique : yonne Métier : instit en PS-MS | |
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- Casquette de conseillère municipale ON -
Chez nous, on a , à grands frais, rénové la cantine et instauré une garderie municipale avant et après l'école ( en passe d'ouvrir aussi le mercredi l'an prochain)
De ce fait, nous mettons un avis défavorable à toute demande de dérogation vers un autre village, et refusons de payer les frais de scolarité
ceci dit, le maire de la commune d'accueil a le choix : soit il s'assoit sur les frais de scolarité et accueille quand même l'enfant, soit il le refuse. En tout état de cause, c'est lui qui a le dernier mot sur la décision, le maire de la commune de résidence n'émettant que son avis, et son refus de payer les frais d'une autre école.
Il reste toutefois 2 cas où nous ne pouvons pas refuser une dérogation, et où nous sommes obligés de payer les éventuels frais de scolarité :
- s'il y a une raison médicale attestée à la demande de dérogation
- si un frère ou une soeur est déjà scolarisé dans la commune d'accueil
- casquette de conseillère municipale OFF -
Mais ici, il est de coutume que les maires de communes d'accueil ne demandent pas de frais de scolarité pour les enfants de leurs enseignants, et les accueillent sans problème, quel que soit l'avis des maires des communes de résidence.
Bien sur, ça n'a aucun cadre légal, et ça peut être remis en cause à chaque changement de maire !
Sally
http://verlimpimpin.eklablog.com
Quelle est la différence entre "être concerné" et "être impliqué" ? C'est simple. Prenez une omelette aux lardons. La poule est concernée. Le cochon, lui, est impliqué.Rapporter un message au modérateur
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Re: inscription de mes enfants dans mon école refusée par le maire [message n° 592216 est une réponse au message n° 592199] |
ven. 23 juillet 2010 10:40 |
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sally | |
| messages : 945
Inscrit(e) : juillet 2004 Situation géographique : yonne Métier : instit en PS-MS | |
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Oui, c'est ça Vivonne !
Bon, le cas d'Antigone est un peu spécial : ce serait le maire de la commune d'accueil qui refuse l'inscription. Et là, je ne sais pas comment ça peut se passer !
Généralement, les recours se font contre les maires des communes de résidence qui refusent de payer des frais de scolarité, entraînant le refus des communes d'accueil qui, sinon, prendraient les enfants.
Si j'ai bien compris, son argument (vrai ou faux) est le "manque de place". On peut obliger un maire à laisser partir des élèves, mais je ne sais pas si on peut l'obliger à en accueillir.
Antigone, est-ce que tu connais l'avis de ton maire de résidence ?
Sally
http://verlimpimpin.eklablog.com
Quelle est la différence entre "être concerné" et "être impliqué" ? C'est simple. Prenez une omelette aux lardons. La poule est concernée. Le cochon, lui, est impliqué.Rapporter un message au modérateur
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Re: inscription de mes enfants dans mon école refusée par le maire [message n° 592769 est une réponse au message n° 591493] |
lun. 26 juillet 2010 12:56 |
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antigone68 | | | messages : 1473
Inscrit(e) : juillet 2007 Situation géographique : à la croisée des mondes... | |
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me revoilà, et quelques précisions aussi :
dans ma commune de résidence, il y a garderie et cantine, donc pas d'argument en ma faveur de ce côté là.
Pour ce qui est des frais d'écolage, je ne sais pas si le maire les avait payés à la première commune d'accueil. Je cois plutôt que la première commune d'accueil n'en avait pas réclamé.
Mais effectivement, je vais poser la question à mon maire. Après tout, si il veut bien payer, il n'y a plus d'argument financier pour refuser l'inscription de mes enfants dans la commune où je travaille.
Ceci dit, le maire de la commune où je travaille a refusé l'inscription de la petite soeur d'une efnant déjà scolarisée, sous pretexte qu'elle ne réside pas dans la commune ! Il est en "infraction" avec les textes, mais je crois qu'il s'en moque.
et de la place dans l'ecole, je sais qu'il y en a. Je sais même qu'il y a au moins 6 enfants de la commune qui vont à l'école ailleurs. Est-ce que je peux utiliser cet argument là ?
crois en toi,
un pour tous, tous pour cartables !Rapporter un message au modérateur
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Re: inscription de mes enfants dans mon école refusée par le maire [message n° 592836 est une réponse au message n° 591493] |
lun. 26 juillet 2010 17:27 |
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sally | |
| messages : 945
Inscrit(e) : juillet 2004 Situation géographique : yonne Métier : instit en PS-MS | |
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Tu peux l'utiliser dans la discussion, mais je ne pense pas que ce soit un argument recevable en cas de recours officiel.
Si ton maire de résidence accepte de payer les éventuels frais, et qu'il y a effectivement de la place dans l'école demandée,je serais toi, je tenterais le recours. Parce que dans ce cas-là, le refus du maire de la commune d'accueil n'est basé sur rien de concret, juste à la tête du client !
Mais réfléchis bien quand même : si j'ai bien compris, tu es dans une petite commune, le maire est en plus président du syndicat scolaire ( d'ailleurs, il me semblait que c'était pas possible, ça ) et tu vas travailler toute l'année avec lui....
Sally
http://verlimpimpin.eklablog.com
Quelle est la différence entre "être concerné" et "être impliqué" ? C'est simple. Prenez une omelette aux lardons. La poule est concernée. Le cochon, lui, est impliqué.Rapporter un message au modérateur
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Re: inscription de mes enfants dans mon école refusée par le maire [message n° 660164 est une réponse au message n° 592836] |
jeu. 31 mars 2011 22:48 |
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antoine | | | messages : 1057
Inscrit(e) : juillet 2004 Situation géographique : Seine Maritime 76 Métier : Directeur - CE2 | |
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Bon, je ressors ce fil des archives.
Alors que j'écrivais ici que pour mon 1er fils, la dérogation avait été acceptée : http://forums.cartables.net/forum/index.php?t=msg&goto=577089& S=bcaa52c6d2560f98a5abae48a416fed6#msg_577089
Cette année, alors que je veux inscrire mon 1er fils dans mon école et mon 2ème à l'école maternelle où est encore scolarisé le 1er (GS), ma commune de résidence vient d'émettre un avis défavorable ! me bloquant ainsi les deux enfants.
Petite précision : ma femme et moi (tous deux PE) travaillons dans la même école et la commune d'accueil ne demande aucun frais de scolarité. Elle souhaite seulement par principe demander l'avis de la commune de résidence, qui cette fois-ci fait du zèle !
Or, je pense que si je contacte l'IA, je devrais avoir gain de cause et en plus mon 1er fils a déjà été scolarisé dans la commune donc selon le code de l'éducation déjà cité, la commune de résidence ne peut s'opposer à la dérogation, ni s'opposer à payer les éventuels frais, ce qui ne sera pas le cas par ailleurs.
Je rencontre le maire de la commune de résidence mardi soir prochain pour arranger la situation, mais au final, je ne me laisserai pas faire !
Que feriez-vous à ma place ?
Antoine
Ecole Marie Curie - Notre Dame de Gravenchon
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Re: inscription de mes enfants dans mon école refusée par le maire [message n° 660173 est une réponse au message n° 660170] |
jeu. 31 mars 2011 23:19 |
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vivonne | |
| messages : 4929
Inscrit(e) : juillet 2004 Situation géographique : Bretagne Métier : radiée des cadres ;) | |
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lalo a écrit le jeu, 31 mars 2011 23:06 | Je n'ai pas lu tout le fil, mais si la commune d'accueil les inscrit sans frais, que peut faire la commune de résidence à part donner son avis ?
Même avec un avis défavorable, la commune d'accueil peut les inscrire non ?
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Elle peut refuser pour garder un effectif suffisant pour son école.
C'est ainsi qu'ici, les inscriptions dans d'autres communes que celles de résidence ont été rendues très difficiles depuis quelques années, l'une des écoles risquant une fermeture de poste.
Donc, aucune commune n'inscrit sans l'accord de la commune de résidence.
Inscrire son enfant dans l'école où on travaille n'est pas un droit, comme semblent souvent le croire les collègues...
Quant à savoir quoi faire, je ne sais pas du tout, désolée !
VivonneRapporter un message au modérateur
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Re: inscription de mes enfants dans mon école refusée par le maire [message n° 660597 est une réponse au message n° 660376] |
dim. 03 avril 2011 00:23 |
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antoine | | | messages : 1057
Inscrit(e) : juillet 2004 Situation géographique : Seine Maritime 76 Métier : Directeur - CE2 | |
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Comme mon fils est déjà scolarisé en GS de la commune d'accueil celle où je travaille (eh oui, ils n'avaient rien dit lorsque j'ai voulu l'inscrire la première fois), je viens de demander à ma collègue un certificat de scolarité.
Et avec un texte que Sally avait ressorti dans un fil, j'ai ceci dans le code de l'éducation :
Citation : | Code de l'éducation
• Partie législative
o Première partie : Dispositions générales et communes
Livre II : L'administration de l'éducation
Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
Chapitre II : Les compétences des communes
Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles.
________________________________________
Article L212-8
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 113 JORF 24 février 2005
Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le territoire de l'ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé, pour l'application du présent article, au territoire de la commune d'accueil ou de la commune de résidence et l'accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l'établissement public de coopération intercommunale.
A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les dépenses prises en compte pour le calcul du coût moyen par élève ainsi que les éléments de mesure des ressources des communes.
Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Pour justifier d'une capacité d'accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
2° A l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ;
3° A des raisons médicales.
Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles, en l'absence d'accord, la décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement est substitué au maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d'accueil et donner l'accord à la participation financière.
La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil.
Cite:
Loi 2004-809 2004-08-13
Cité par:
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 89 (Ab)
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 89 (M)
Observations du - art., v. init.
Code de l'éducation - art. L442-9 (M)
Code de l'éducation - art. L442-9 (M)
Code de l'éducation - art. L442-9 (V)
Code de l'éducation - art. R212-21 (V)
Anciens textes:
Loi 83-663 1983-07-22 art. 23
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J'ai rendez-vous avec le maire mardi soir, peut-être aurais-je moi aussi un petit comité ?
Je vais tout d'abord l'écouter pour bien qu'il comprenne que je n'ai rien contre lui et que je ne suis pas agressif. Ensuite, je lui sortirai gentiment les textes pour lui montrer que je suis dans mon droit et que cela serait dommage de perdre du temps pour rien, pour lui, comme pour moi, surtout que la commune d'accueil ne lui demande aucun frais de scolarité, ce qu'il risquerait de perdre si toutefois (peut-être) je faisais un courrier au préfet et qu'il devait statuer en ma faveur en fonction des textes.
Je souhaite obtenir de lui un coup de téléphone envers la municipalité d'accueil pour dire de ne pas tenir compte de son courrier.
Qu'en pensez-vous ? Comment agiriez-vous ?
Pour le moment, je ne dis rien, mais je sais qu'il a refusé d'autres suivis de fraterie... je me garde cela sous le coude car je pourrais obtenir de l'aide supplémentaire.
Antoine
Ecole Marie Curie - Notre Dame de Gravenchon
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Re: inscription de mes enfants dans mon école refusée par le maire [message n° 965813 est une réponse au message n° 591493] |
mar. 05 août 2014 23:06 |
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cyann | |
| messages : 2631
Inscrit(e) : août 2004 Situation géographique : À l'école. Métier : Retour au CM | |
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Nous sur tout le canton les mairies sont ok pour demander aucun frais!
Une élèves de notre école est partie plus loin une année et la mairie a demandé! Du coup notre mairie était furax et ils se st téléphoné, il a mis les points sur les i, ça a été terminé!
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