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Re : Reconversion le retour [message n° 1228097 est une réponse au message n° 1228089] |
mer. 15 septembre 2021 14:14 |
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bijcap | |
| messages : 1212
Inscrit(e) : novembre 2005 | |
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Beaucoup d'enseignants sont nombreux à suivre ce fil.
Nous serons contents de savoir ce que cela donnera dans ton option de reconversion. Garde bien ton mail qui t'informe de cette possibilité.
Y - a- t-il une autre loi depuis 2019 ?
Voici ce que j'ai trouvé à partir du lien :
https://infos.emploipublic.fr/article/fonction-publique-le-cumul-d-act ivites-des-agents-publics-eea-6299
" Création ou reprise d'entreprise par un agent public
Avant la loi de 2016, un fonctionnaire, à temps complet, incomplet ou non complet, pouvait demander un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, mais il s'agissait d'un temps partiel "de droit", c'est-à-dire que l'employeur ne pouvait pas dire non.
Depuis la loi Déontologie 2016, modifiée par la loi de 2019, la création ou la reprise d'une entreprise ne peut plus se faire au titre du cumul d'activités. L'agent qui souhaite reprendre ou créer une entreprise doit
1. exercer à temps partiel ses missions de service public (avec l'accord de sa hiérarchie),
2. exercer son activité privée en tant que dirigeant (et non pas salarié).
3. cesser cette activité au bout de quatre ans, ou choisir de quitter la fonction publique.
Si, à ces conditions, ce projet lui tient toujours à coeur, l'agent doit obtenir l'autorisation de temps partiel par sa hiérarchie."
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