| validation des sevices auxiliaires [message n° 169366] |
ven. 20 octobre 2006 18:09  |
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| vale | |
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"Loi N° 2003-775
Décret N° 2003-1305 du 26 décembre 2003
La loi n°2003-775 modifie les délais impartis pour déposer une demande de validation de services auxiliaires. Cette demande doit être déposée dans un délai de 2 ans suivant la date d’effet de la titularisation. Ensuite, les agents disposent d’un délai d’un an pour accepter ou refuser la validation à compter de la notification de ses conséquences financières. A l’issue du délai d’un an, l’absence de réponse de l’agent vaut un refus. Le refus ou l’acceptation sont irrévocables."
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